TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, Mme A Capitaine demande au tribunal d'annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle centre régional des œuvres universitaires et sociales de Toulouse a rejeté sa demande de bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2022-2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2.  Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Toulouse : () Haute-Garonne ". 
 3. Mme Capitaine demande au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et sociales (CROUS) de Toulouse a rejeté sa demande de bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2022-2023. Le CROUS de Toulouse ayant son siège à Toulouse, le tribunal compétent pour connaître de sa requête est le tribunal administratif de Toulouse.  
 O R D O N N E  
 Article 1er :  Le dossier de la requête de Mme Capitaine est transmis au tribunal administratif de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse et à Mme A Capitaine. 
 Fait à Bordeaux, le 17 octobre 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 C. MARILLER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,