TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler son titre de pension de retraite en tant qu'il comporte un coefficient de minoration de 12,5 %.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Le ministre fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors que le titre de pension militaire de retraite de l'intéressé a été rectifié et ne comporte plus de minoration.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Le ministre fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors que le titre de pension militaire de retraite de l'intéressé a été rectifié et ne comporte plus de minoration.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le service de retraite de l'Etat, postérieurement à l'introduction de la requête, a émis un nouveau titre de pension militaire de retraite par arrêté du 13 février 2023 qui ne comporte plus de coefficient de minoration. Ce nouveau titre qui a un effet rétroactif à compter du 1er juin 2022, retire implicitement mais nécessairement l'arrêté attaqué. M. A, qui souhaitait que la modification du titre ait un effet rétroactif au 1er juin 2022 et qui n'a pas fait d'observation en réponse au mémoire du ministre, doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à l'annulation du titre de pension militaire de retraite du 19 septembre 2022 sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre des armées et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Fait à Rennes, le 18 juillet 2023.  
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé   
 O. Gosselin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.