TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2020, M. B A demande au tribunal d'annuler la note de service n° SG/SRH/SDCAR/2020-725 du 23 novembre 2020 du ministre chargé de l'agriculture. 
 Par mémoire, enregistré le 6 octobre 2022, l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole Théodore Monod de Rennes-Le Rheu, représenté par sa présidente, conclut au rejet de la requête. 
 Par mémoire, enregistré le 23 février 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut, à titre principal, à l'incompétence du tribunal, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale () ". Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".  
 2. La requête de M. A tend à l'annulation de la note de service n° SG/SRH/SDCAR/2020-725 du 23 novembre 2020 du ministre chargé de l'agriculture. Un tel litige relève de la seule compétence du Conseil d'État, par application des dispositions précitées de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application des dispositions mentionnées ci-dessus de l'article R. 351-2 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la demande présentée par M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et au Conseil d'État. 
 Copie sera transmise pour information à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole Théodore Monod de Rennes-Le Rheu. 
 Fait à Rennes, le 1er mars 2023 
 Le président, 
 signé 
 E. Kolbert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2204884