TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Roncq de lui communiquer divers documents administratifs, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, la commune de Roncq, représentée par Me Vynckier, conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un acte, enregistré le 18 juillet 2022, M. A indique se désister des conclusions de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Christian, premier conseiller, pour statuer  
 sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article R. 222-1 de ce code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". Lorsqu'un juge statue seul dans le cadre d'une instance de référé, il doit être regardé comme le président de la formation de jugement, au sens de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 2. Par un acte enregistré au greffe du tribunal le 18 juillet 2022, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de l'instance n° 2204899 introduite par M. A.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Roncq.  
 Fait à Lille, le 19 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. CHRISTIAN 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,        
 N°2204899