TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 11 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2204905_20240111
- Date
- 11 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 16 mai 2022 par lequel la Communauté d’agglomération Etampois Sud-Essonne a mis à sa charge la somme de 210,27 euros. Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, Mme B... A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ». 2. Dans son mémoire enregistré le 22 décembre 2023, Mme A... informe le tribunal qu’elle entend se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à la communauté d’agglomération Etampois Sud-Essonne. Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne. Fait à Versailles, le 11 janvier 2024. La magistrate désignée, Ch. Degorce La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 janvier 2024
Référence
ORTA_2204905_20240111
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel