TA59Tribunal Administratif de LilleRejet
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 27 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2204906_20220727
- Date
- 27 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, Mme A B demande au tribunal de rectifier son titre de pension et lui renvoyer le document modifié. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " 2. Mme B saisit le tribunal afin de faire rectifier son titre de pension. Toutefois, il ne rentre pas dans l'office du juge administratif de faire droit à une demande de rectification de titre de pension. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée pour ce motif. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Lille, le 27 juillet 202La présidente de la 3ème chambre Signé J. FÉMÉNIA La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 27 juillet 2022
Référence
ORTA_2204906_20220727
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel