TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2204907_20221020
- Date
- 20 octobre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 avril 2022, réitérée le 4 mai 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 29 avril 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle la commune de Besse-sur-Braye (Sarthe) a refusé de faire droit à sa demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Par un mémoire enregistré le 23 mai 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Besse-sur-Braye. Fait à Nantes, le 20 octobre 2022. La première vice-présidente, F. SPECHT La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2204907
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 octobre 2022
Référence
ORTA_2204907_20221020
Données disponibles
- Texte intégral