TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, Mme A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la région Bretagne. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Dans sa requête, Mme B, qui demande " l'arbitrage " du tribunal sur la " double peine " que lui impose la région Bretagne en la maintenant en congé de longue durée et en la privant de la moitié de son traitement, ne formule aucune conclusion précise, tendant soit à l'annulation d'une décision précisément identifiée, soit à la condamnation de la collectivité à lui réparer les préjudices qu'elle subit à raison d'une éventuelle faute dans la gestion de sa carrière. Sa requête doit, par suite, être rejetée comme manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la région Bretagne. 
 Fait à Rennes le 6 octobre 2022.  
 Le président de la 4ème chambre, 
                       signé 
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204908