TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juin 2022, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle la directrice exécutive de Paris par intérim de la société La Poste a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans assortie d'un sursis d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de procéder à l'effacement de la sanction disciplinaire de son dossier et de le rétablir dans ses fonctions précédentes avec rattrapage d'indice.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, agent technique et de gestion de niveau supérieur (ATGS) de La Poste, était affecté, à la date de la décision attaquée, à la plateforme de préparation et de distribution de courrier du 14e arrondissement de Paris. Ainsi, le litige d'ordre individuel concernant M. A relève, en application des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Paris. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris. 
 Fait à Versailles, le 12 juillet 2022. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon