TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, le préfet de Mayotte demande au tribunal d'annuler l'avenant n°3 du 7 juillet 2022 par lequel le président du conseil départemental de Mayotte a modifié à la hausse la rémunération du contrat à durée déterminée de Mme A B en la repositionnant à l'indice brut 1020 de la grille indiciaire de directeur territorial. 
 Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2022, le président du conseil départemental, après avoir retiré l'acte contesté, conclut au non-lieu à statuer. Ce mémoire a été communiqué au préfet de Mayotte avec une invitation à se désister. 
 Par un acte enregistré le 21 novembre 2022, le préfet de Mayotte déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 21 novembre 2022, le préfet de Mayotte a déclaré se désister de sa requête ; ce désistement d'instance est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de Mayotte. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Mayotte, au département de Mayotte et à Mme A B. 
 Fait à Mamoudzou, le 16 février 2023. 
 Le président, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.