TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 août 2022

Vu la procédure suivante : 
    Par une requête enregistrée le 2 août 2022, M. B A, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 15 juin 2022 par lequel le préfet de l'Isère rejette sa demande de titre de séjour, et l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec interdiction de retour d'une durée d'un an. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside au 14 rue de Postillon à Sarrebourg (57400) dans le département de la Moselle à la date de l'arrêté attaqué. Le litige relève dès lors de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Strasbourg. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au Tribunal administratif de Strasbourg. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Strasbourg et à M. A. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 4 août 2022. 
 Le président, 
 Jean-Paul Wyss