TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, Mme C D, représentée par Me Portes Faurens, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du département de l'Hérault, sur son recours administratif préalable obligatoire réceptionné le 5 juillet 2022, a refusé le renouvellement de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " pour son enfant mineur A B ; 
 2°) d'enjoindre au département de l'Hérault de délivrer cette carte ; 
 3°) de statuer ce que de droit sur les dépens. 
 Un mémoire en production de pièces du département de l'Hérault a été enregistré le 13 octobre 2022.  
 Un courrier du 3 novembre 2022 a été adressé au département de l'Hérault le mettant en demeure de produire ses observations en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.  
 Par une décision du 10 janvier 2023, Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, Mme D déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête et demande que soit mise à la charge du département de l'Hérault la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  
 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 2. Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, Mme D a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les dépens : 
 3. La présente instance n'a pas généré de dépens. Dès lors, les conclusions présentées au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme D sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, au département de l'Hérault et à Me Porte Faurens 
 Fait à Montpellier, le 23 février 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 23 février 2023 
 Le greffier, 
 D. Lopez0dl