TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 novembre 2023

Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble, sous le numéro susvisé, la requête par laquelle M. B demande au tribunal d'annuler la décision du ministère des armées en date du 5 juillet 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre la décision du 16 décembre 2021 portant rejet de sa réclamation indemnitaire. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-19 du même code : " les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R.312-1 et R.312-6 à R.312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée M. B avait terminé sa carrière au service de la France comme consul et résidait à l'étranger, lieu de sa dernière affectation. Ainsi, en application des dispositions combinées des articles précités il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Paris, compétent pour y statuer en premier ressort. 
   
 O R D O N N E : 
 ARTICLE 1 : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B. 
 Fait à Grenoble, le 27 novembre 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. Triolet 
 N°2204939