TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 8 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et l'a interdit de retour pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2022, M. A B déclare se désister.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut donner acte d'un désistement sans poursuivre l'instruction de l'affaire jusqu'à l'audience.  
 2. La requête en référé déposée le 7 octobre 2022 par M. A B, ressortissant malgache, a été suivie le jour même d'un mémoire en désistement. Le désistement d'instance est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte selon la procédure définie à l'article L. 522-3. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Mamoudzou, le 8 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.