TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 3 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, M. A B, représenté par Me Pollono, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2021 par laquelle le préfet de la Vendée lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-22 du code de justice administrative ; 
 3°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de la Vendée de réexaminer sa situation dans le mois de la décision à intervenir en le munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) d'assortir l'injonction prononcée d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 février 2023, le préfet de la Vendée conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte enregistré le 17 février 2023, M. B se désiste des conclusions de sa requête autres que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par une ordonnance du 4 avril 2022, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté le recours de M. B contre la décision du 9 mars 2022 par laquelle le président de la section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".  
 2. Le désistement par le requérant de ses conclusions autres que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B autres que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Vendée. 
 Fait à Nantes, le 3 mars 2023. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,