TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, M. C A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 3 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé des retraits de points opérés sur le capital de son permis de conduire, a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer ; 
 2°) d'actualiser son capital de points d'un solde de deux points. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a donné délégation à Mme B, vice-présidente, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 de ce code. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.  
 2. L'article R. 312-8 du code de justice administrative dispose que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (). ". L'article R. 221-3 du même code précise que " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Saint-Denis: Réunion, Terres australes et antarctiques françaises (). ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A était domicilié, à la date de la décision attaquée, à Capesterre Belle Eau, dans le département de La Réunion, qui se situe dans le ressort territorial du tribunal administratif de La Réunion. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de La Réunion. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de La Réunion. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de La Réunion et à M. C A. 
 Fait à Versailles, le 27 juillet 2022. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 Signé 
 C. B