TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, la SARL (société à responsabilité limitée) Alti Immo demande au tribunal de prononcer le  bénéfice du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de l'année 2021 . 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne doit être regardé comme concluant: 
 1°) au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions en réduction d'imposition ; 
 2°) au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Il soutient que le dégrèvement correspondant au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la requérante a été assujettie au titre de l'année 2021 a été prononcé et que la requête est ainsi devenue sans objet.  
 Par un mémoire, enregistré le 14 février 2023, la SARL Alti Immo déclare se désister des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2023, la SARL Alti Immo déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Alti Immo. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Alti Immo et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 27 juillet 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 J-C. TRUILHÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,