TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, M. A tend à contester l'absence de remise d'une attestation employeur par le rectorat de l'académie de Montpellier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
    2. La requérant reproche l'absence de transmission d'une attestation employeur de la part du rectorat de l'académie de Montpellier mais ne présente à l'appui de sa requête aucune conclusion tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision administrative ou à l'engagement de la responsabilité de l'administration. Dans ces conditions, sa requête peut être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Montpellier le 4 octobre 2022. 
 Le président, 
 J-P Gayrard        
    
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 4 octobre 2022, 
 La greffière,  
 B. Flaesch 
 2204962