TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 21 février 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, la société ECR Environnement doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer une autorisation de travail au bénéfice de M. A B.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime qui n'a pas produit d'observations en défense.
Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2023, la société ECR Environnement déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré 7 décembre 2023, la société ECR Environnement déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ECR Environnement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ECR Environnement et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen le 21 février 2024.
Le magistrat désigné,
signé
C. BOUVET
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2204971