TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 21 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, la société ECR Environnement doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer une autorisation de travail au bénéfice de M. A B. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2023, la société ECR Environnement déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré 7 décembre 2023, la société ECR Environnement déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ECR Environnement. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ECR Environnement et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen le 21 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 C. BOUVET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 Signé 
 S. Combes 
 N°2204971