TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juin 2022 et un mémoire enregistré le 12 juillet 2022 à 2H14, la SARL A2.Dis, représentée par Me Gallo, demande au juge des référés : 
 1°) d'annuler, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, la nouvelle procédure engagée, sous la forme d'un appel d'offres ouvert, par le lycée Jeanne d'Albret de Saint-Germain-en-Laye, pour l'attribution des lots n°7 et n°10 du marché de fournitures de denrées alimentaires au bénéfice des établissements réunis dans le groupement qu'elle représente et d'annuler, d'autre part, la décision de rejet de son offre, notifiée le 20 juin 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au lycée Jeanne d'Albret de Saint-Germain-en-Laye de reprendre la procédure d'attribution au stade de l'examen des offres, en intégrant celles qu'elle a présentées, ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge du lycée Jeanne d'Albret de Saint-Germain-en-Laye une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les éventuels dépens. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'elle a soumissionné aux lots n°7 et 10 du marché en litige et que ses offres ont été rejetées ; 
 - la décision l'informant du rejet de ses offres, qui ne comporte aucun élément d'explication au soutien des notes qui lui ont été attribuées ainsi qu'à l'attributaire, ni de comparaison entre ces offres, ne répond pas aux exigences de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique et ne lui permet pas d'exercer utilement son recours ; 
 - les dispositions de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique sont également méconnues dès lors que l'acheteur n'a pas donné suite à sa demande du 26 juin 2022 tendant à préciser les caractéristiques et avantages des offres des attributaires ; l'acheteur a donc méconnu ses obligations de mise en concurrence et d'égalité de traitement entre les candidats, à son préjudice ; 
 - en lançant une nouvelle procédure d'attribution, le lycée ne s'est pas conformé à l'injonction du juge des référés du tribunal de reprendre, au stade de l'examen des offres, la précédente procédure, qu'il a annulée ; en reprenant une nouvelle procédure en méconnaissance de l'ordonnance du juge des référés, le lycée, qui a en réalité cherché à l'évincer alors qu'elle avait des chances sérieuses d'emporter ce marché, a commis un détournement de procédure ; à cet égard, en ne faisant pas état de la caducité des offres dans le cadre du précédent référé, l'acheteur doit être considéré comme les ayant implicitement mais nécessairement prolongées, ainsi qu'il en avait la faculté, et la caducité des offres ne peut donc justifier l'abandon de la précédente procédure d'attribution ; la faculté ouverte, en principe, à l'acheteur, de prolonger la validité des offres constituait, en l'espèce, une obligation eu égard au caractère exécutoire de l'ordonnance rendue par le juge des référés ; l'avis de publication fixant au 1er janvier 2022 la date d'ouverture des offres, celles-ci sont réputées avoir été prolongées au-delà de leur durée de validité, fixée au même jour, et les offres sont donc réputées valables jusqu'à l'issue de la procédure d'attribution ; le lycée ne peut être regardé comme ayant déclaré sans suite la procédure dès lors qu'il n'a pas informé les opérateurs économiques ayant participé à cette procédure de cette décision, ni de ses motifs, ainsi que le prévoit l'article R. 2185-2 du code de la commande publique ; l'abandon de la procédure initiale constitue une faute de nature à engager la responsabilité du lycée dès lors que la caducité des offres est imputable au défaut d'organisation dont il est responsable ; 
 - la procédure est irrégulière dès lors que la commission d'appel d'offres exigée par l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales pour l'attribution des marchés à procédure formalisée ne s'est pas régulièrement prononcée ; d'une part, il ressort du compte-rendu du 30 mai 2022 que le lycée, coordonnateur du groupement de commandes, n'a pas recouru à sa propre commission d'appel d'offres, seule compétente en application de l'article L. 1411-5 du même code, mais a, à tort, constitué une commission d'appel d'offres " ad hoc " sur le fondement de l'article L. 1414-3 de ce code ; à supposer qu'une telle commission " ad hoc " pouvait être installée, la convention constitutive du groupement a prévu que la commission d'appel d'offres compétente est celle du groupement ; en toute hypothèse, il résulte des indications portées sur le compte-rendu que les membres de cette commission ont été irrégulièrement convoqués, la convocation ne leur ayant pas été personnellement adressée, mais aux chefs d'établissements ; il n'est en outre pas établi que les membres ont pu recevoir leur convocation dans le délai de cinq jours ayant précédé la séance ; cette convocation n'était pas accompagnée d'une note de synthèse, ni d'un rapport ; il n'est pas établi que la commission a été régulièrement composée, la qualité des membres présents n'étant pas justifiée ; il résulte des indications portées dans le compte-rendu de séance que deux des membres ont irrégulièrement quitté la commission en cours de séance ; l'avis unanime rendu par l'ensemble des membres révèle qu'aucune appréciation n'a été faite par les représentants et que ceux-ci ont suivi l'avis émis par la proviseure du lycée ; 
 - les dispositions de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique n'ont pas été respectées faute pour l'avis de publication de mentionner le montant maximum du marché, contrairement à ce qu'indique le règlement de la consultation, lequel se borne à indiquer une estimation de la valeur totale de l'ensemble du marché, ainsi que pour chacun des lots ; 
 - l'ensemble de ces irrégularités l'a lésée en influençant la présentation de son offre ; 
 - le lycée n'est pas fondé à invoquer l'intérêt public pour tenter d'échapper à l'annulation de la procédure. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2022 à 8H40, le lycée Jeanne d'Albret de Saint-Germain-en-Laye conclut au rejet de la requête présentée par la société A2.Dis et à ce que soit mise à sa charge la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie, en application des articles L. 723-3, R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale. 
 Le lycée Jeanne d'Albret de Saint-Germain-en-Laye fait valoir que : 
 - la prétendue irrégularité de la procédure tenant à l'illégalité de la déclaration sans suite de la précédente procédure d'attribution n'est pas susceptible d'avoir lésé la société requérante, cette déclaration sans suite étant sans lien direct avec le respect des obligations pesant sur le lycée dans le cadre de la procédure engagée en 2022 ; 
 - les conséquences négatives d'une éventuelle annulation l'emporteraient sur ses avantages ; en effet, la hausse des prix liée au conflit en Ukraine rendrait anormalement basses les offres présentées en 2021 et ouvrirait la possibilité de conclure des avenants si la procédure devait être examinée sur la base de ces offres ; les entreprises ayant participé à la procédure d'attribution engagée en 2022 ont d'ailleurs fait part, au cours du printemps 2022, de leur volonté d'augmenter les prix pour tenir compte de ce contexte ; les offres émises en 2021 ne sont donc plus en adéquation avec les circonstances qui prévalent actuellement et il convient de faire application des dispositions de l'article L. 551-2 du code de justice administrative ; 
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés : 
 - la décision l'informant du rejet de son offre précise le nombre de points qui lui a été accordé ainsi que le nom de la société attributaire et le détail de sa notation lui a été communiqué par courrier du 28 juin 2022, lui permettant d'analyser les caractéristiques et avantages pour chaque sous-critère ; les dispositions de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique ont donc été respectées ;  
 - la société n'a pas demandé la communication des caractéristiques et avantages de l'offre retenue et elle ne peut donc invoquer la méconnaissance de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique ; 
 - la société ne peut lui reprocher l'absence de prolongation de la durée de validité des offres, une telle hypothèse constituant une simple faculté et non une obligation ; la déclaration sans suite prononcée en l'espèce est la conséquence de la caducité des offres des lots n°7 et n°10, ainsi que la société en a été informée par courrier du 24 mai 2022 ; c'est donc à bon droit qu'une nouvelle consultation a été lancée ; aucun détournement de procédure ne peut être constaté du fait qu'il n'a pas été donné suite à l'injonction du juge des référés de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres, l'engagement d'une nouvelle consultation soumettant l'acheteur à une exigence supérieure. 
 Par un mémoire en production de pièces distinct, présenté au titre des dispositions des articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative, transmis au greffe des référés du tribunal qui l'a réceptionné le 12 juillet 2022 avant l'audience, le lycée Jeanne d'Albret de Saint-Germain-en-Laye verse au dossier des pièces confidentielles qu'il indique être couvertes par le secret des affaires et demande qu'elles soient soustraites au contradictoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé précontractuels. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience qui s'est tenue le 12 juillet 2022 à 9H30, en présence de Mme Gilbert, greffière, Mme A a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Gallo, représentant la SARL A2.Dis, et celles de M. C, gérant de cette société, qui maintient ses précédentes conclusions et ses précédents moyens et soutient, en outre, que, dans son courrier du 26 juin 2022, elle a demandé que lui soient précisés les caractéristiques et avantages des offres, pour chaque sous-critère, et il ne lui a toujours pas été répondu ; aucune déclaration sans suite de la précédente procédure n'est intervenue en l'absence de décision expresse en ce sens : l'exécution de l'ordonnance précédemment rendue par le juge des référés en tant qu'elle ordonne la reprise de la procédure au stade de l'analyse des offres lui aurait permis d'obtenir le marché ; la procédure suivie par la commission d'appel d'offres est irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que les convocations ont été adressées aux représentants, ni qu'elles ont été réceptionnées par ces derniers et ce manquement l'a nécessairement lésée ; l'avis d'appel d'offres ne comporte pas le montant maximum mais seulement un montant estimatif, ce qui est irrégulier ; l'intérêt public évoqué en défense à raison du risque d'augmentation des prix lié à la guerre en Ukraine n'est pas avéré dès lors que l'évolution des prix est inévitable dans ce type de marchés ; 
 - les observations de Me Adeline-Delvolvé, représentant le lycée Jeanne d'Albret de Saint-Germain-en-Laye, qui maintient ses précédentes écritures et fait valoir, en outre, que les accusations de favoritisme portées par la société requérante ne sont pas fondées ; la précédente procédure a été déclarée sans suite à la demande du rectorat ; les convocations à la séance de la commission d'appel d'offres ont été adressées aux chefs d'établissements dans la mesure où les représentants des établissements membres du groupement n'avaient pas tous été désignés ; il n'était pas autorisé à examiner les offres avec sa propre commission d'appel d'offres, dès lors que la convention de groupement fixe les modalités d'analyse des offres et que le recours à la commission du lycée n'a pas été prévu ; la prétendue irrégularité de la déclaration sans suite de la précédente procédure est sans incidence sur le présent litige et il appartenait à la société requérante de contester cette décision devant le juge de l'annulation, au besoin en accompagnant cette demande d'un référé suspension ; la société aurait d'ailleurs pu saisir le juge des référés dès le 13 avril 2022, date à laquelle elle a pris connaissance de la déclaration sans suite, pour se plaindre de l'ouverture d'une nouvelle procédure d'appel d'offres ; l'annulation de la présente procédure aurait des conséquences défavorables au regard de l'envolée des prix ; il a produit dès le 30 juin 2022 le rapport d'analyse des offres, ainsi que les notes sur chaque critère et sous-critère, permettant ainsi à la société de critiquer utilement le rejet de son offre ; la prolongation des offres étant une faculté pour l'acheteur, la société requérante ne peut utilement contester la déclaration sans suite en raison de la caducité des offres ; les moyens développés par la société, en tant qu'ils visent à faire revivre l'offre qu'elle avait présentée dans le cadre de la précédente procédure, en 2021, sont inopérants ; 
 - enfin, les observations de M. B, représentant la société du même nom, attributaire du lot n°7 du marché, qui fait valoir qu'il travaille depuis plusieurs années dans le secteur et qu'il se voit, pour la première fois, confronté à de tels recours. 
 A l'issue de l'audience, en réponse, notamment à la demande présentée par le lycée Jeanne d'Albret de Saint-Germain-en-Laye, la clôture d'instruction a été différée au 13 juillet 2022 à 10 heures. 
 Le lycée Jeanne d'Albret de Saint-Germain-en-Laye, représenté par  
 Me Adeline-Delvolvé, a présenté un mémoire, enregistré au tribunal le 12 juillet 2022, à 18H51. Il maintient les conclusions de son précédent mémoire, en reprenant les éléments qui y sont développés, et fait valoir, en outre, que : 
 - les modalités propres de désignation des membres de la commission d'appel d'offres, visées par l'article L. 1414-3 du code général des collectivités, renvoient à une désignation par les conseils d'administration des lycées ; ainsi, les établissements du groupement de commandes ne disposant pas de commission d'appel d'offres sont représentés par une personne désignée par le conseil d'administration de l'établissement ; 
 - il est établi que les membres de la commission d'appel d'offres ont été régulièrement convoqués et cette dernière était régulièrement composée, chaque établissement membre du groupement ayant été représenté par une personne désignée par son conseil d'administration ; les dispositions de l'article L. 1414-2-2 du code général des collectivités, relatives aux conventions de délégation de services public, ne s'appliquent pas en l'espèce ; 
 - contrairement à ce que soutient la société requérante, le montant maximum des lots n°7 et n°10 a été précisé dans les documents de la consultation. 
 Le lycée Jeanne d'Albret de Saint-Germain-en-Laye a, en outre, présenté, le 12 juillet 2022, auprès du greffe des référés du tribunal, un mémoire en production de pièces distinct au titre des dispositions des articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative, versant au dossier des pièces confidentielles qu'il indique être couvertes par le secret des affaires et demandant qu'elles soient soustraites au contradictoire. 
 La clôture d'instruction a été à nouveau reportée au 13 juillet 2022 à 17H30. 
 La SARL A2.Dis, représentée par Me Gallo, a présenté un mémoire, enregistré au tribunal le 13 juillet 2022, à 17H27. Elle maintient ses précédentes conclusions, ainsi que les moyens développés dans ses précédents mémoires, et soutient, en outre, que : 
 - elle n'a pas disposé d'un temps raisonnable pour répondre au dernier mémoire produit par le lycée Jeanne d'Albret de Saint-Germain-en-Laye, lequel contient pour la première fois des éléments d'appréciation des offres ; 
 - la déclaration sans suite de la précédente procédure prétendument prononcée par le lycée, pour les lots n°7 et n°10 seulement alors que la caducité des offres concernait également les autres lots, est de pure opportunité ; elle a été nécessairement lésée par cette déclaration sans suite ; 
 - la preuve de la convocation régulière de l'ensemble des membres de la commission d'appel d'offres n'est toujours pas apportée, ni, davantage, celle de la qualité des personnes présentes ; ce manquement est susceptible de l'avoir lésée ; 
 - elle n'a pas été informée des modalités de mise en œuvre des critères d'attribution du marché, le lycée ayant tenu compte de sous-critères non annoncés, lesquels sont en outre affectés d'une pondération ; 
 - s'agissant du lot n°10, le lycée a pris en compte et évalué ses références, alors même que celles-ci relèvent de l'appréciation des capacités des candidats s'agissant des marchés conclus dans le cadre d'une procédure formalisée ; ce défaut d'information l'a privée de la possibilité de présenter utilement son offre de ce point de vue ; il est établi que ce manquement l'a lésée dès lors qu'elle s'est vue retirer un point au motif qu'elle aurait mentionné moins de références que les autres candidats ; la différence de note attribuée sur ce sous-critère n'est pas justifiée ; 
 - de même, le lycée a pris en compte la possibilité de stockage des candidats, sans annoncer ce sous-critère, distinct du lieu de stockage, qui, lui, relève de l'organisation des livraisons ; ce sous-critère n'est pas justifié et la différence de note attribuée sur ce sous-critère ne l'est pas davantage ; 
 - en prenant en compte les possibilités de dépannage au titre de l'analyse de l'aspect logistique de la livraison, le lycée a retenu un sous-critère qui n'était pas annoncé ; 
 - la capacité de deux autres candidats à assurer des délais plus longs n'est pas justifiée ; 
 - en examinant les procédures de contrôle des processus employés pour réduire l'empreinte carbone et limiter les risques de pollution, et en valorisant un certificat ISO sur ce point, le lycée a également appliqué un sous-critère non annoncé pour l'examen du critère environnemental et ainsi méconnu l'égalité de traitement ; 
 - enfin, la dégradation de la note sur les fiches techniques est incompréhensible dès lors que les produits ayant subi une dégradation relèvent d'une obligation normative ; il n'est en outre pas démontré que les fiches présentées par la société Socopra auraient été de meilleure qualité ; 
 - les mêmes griefs sont opposables aux sous-critères du lot n°7 ; 
 - en outre, alors que, d'après les éléments transmis, l'acheteur considère que le sous-critère relatif aux références et normes des abattoirs est inutile, il en ressort que la commission a valorisé les candidats " transformateurs " au détriment des candidats " distributeurs ", alors même que cette condition de mise en œuvre est étrangère à l'objet du critère, et qu'elle n'a, en outre, pas été annoncée ; la diminution de sa note au motif qu'elle est distributeur procède donc d'une discrimination illégale ; 
 - enfin, les notes de l'attributaire n'ont pas été diminuées d'au moins un point lorsque l'offre d'un autre candidat a été jugée meilleure, en particulier la sienne. 
 La clôture d'instruction a été à nouveau reportée au 15 juillet 2022 à 10 heures. 
 Le lycée Jeanne d'Albret de Saint-Germain-en-Laye, représenté par  
 Me Adeline-Delvolvé, a présenté un mémoire, enregistré au tribunal le 14 juillet 2022, à 23H31. Il maintient les conclusions de ses précédents mémoires, en reprenant les éléments qui y sont développés, et fait valoir, en outre, que : 
 - la convention du groupement de commande prévoit à son article 8 que la commission d'appel d'offres est composée de représentants désignés par chaque établissement et qu'il ne peut donc lui être reproché de n'avoir pas saisi sa propre commission, ainsi que le juge des référés l'a précédemment jugé ; 
 - la convocation régulière des membres de la commission est établie et il n'a pas à vérifier les modalités de désignation des représentants de chaque établissement au sein de la commission ; 
 - la circonstance, établie par la société A2.Dis elle-même, que celle-ci entretient des liens avec certains membres du groupement démontre que le choix d'une commission d'appel d'offres élargie était le plus pertinent et que les accusations de favoritisme développées lors de l'audience ne sont pas avérées ; 
 - la société A2.Dis ne peut nier l'existence d'une déclaration sans suite de la précédente procédure, dès lors qu'elle a formé dès le 13 avril 2022 un recours gracieux contre cette décision de déclaration sans suite ; quoi qu'il en soit, le juge des référés précontractuels n'est plus compétent à l'égard de cette procédure de mise en concurrence, à laquelle l'acheteur public a mis fin ; 
 - contrairement à ce que soutient la société, les sous-critères et leur pondération étaient précisés aux articles 1.5 et 1.6 du cahier des charges complétant le règlement de la consultation et l'acheteur peut mettre en œuvre une méthode d'analyse des offres qui lui est propre dès lors que celle-ci ne modifie pas la pondération des sous-critères à laquelle elle a décidé de recourir ; il n'est pas établi que les points d'analyse mentionnés dans les tableaux intitulés " notation dossier " porteraient sur des éléments qui n'auraient pas été mentionnés au cahier des charges ; 
 - il n'appartient pas au juge des référés de procéder à une comparaison de la valeur des offres et à en apprécier les mérites respectifs et la société n'établit pas que le choix procèderait d'une dénaturation ; à cet égard, si la certification Iso n'était pas un prérequis, il ne peut lui être reproché d'avoir crédité les candidats qui en disposaient et la différence de points sur l'aspect environnemental est justifiée ; de même, il n'est pas établi que la note qui lui a été attribuée au titre des fiches techniques procèderait d'une dénaturation ; en toute hypothèse, le classement ne serait pas modifié si le point perdu au titre des fiches techniques était réattribué à la société requérante ; enfin, s'agissant du lot n°7, il ne peut lui être reproché d'avoir attribué aux " transformateurs " davantage de points qu'aux simples " distributeurs " et, en tout état de cause, l'attribution d'un nombre égal de points au titre des références et " normes des abattoirs " maintiendrait un écart de deux points sur la logistique de livraison, la société B proposant des délais de livraison plus courts, du fait notamment d'une possibilité de stockage plus élevée, ce qui permet une disponibilité des produits plus rapide. 
 La clôture d'instruction a été reportée, une dernière fois, au 15 juillet 2022 à 12 heures. 
 La SARL A2.Dis, représentée par Me Gallo, a présenté un mémoire, enregistré au tribunal le 15 juillet 2022, à 11H59. Elle maintient ses précédentes conclusions, ainsi que les moyens développés dans ses précédents mémoires, et soutient, en outre, que : 
 - la capacité de stockage relève de la capacité des candidats et ne constitue pas un critère d'appréciation des offres ; le retrait d'un point à ce titre n'est pas justifié ; 
 - il n'est pas justifié que l'attributaire aurait proposé des délais de livraison plus courts et son offre, sur ce point, a été dénaturée ; 
 - le sous-critère relatif au processus de contrôle des processus destinés à limiter les pollutions n'était pas annoncé, ni, davantage, la valorisation de certificats ISO, qui a en outre été pondérée de façon inappropriée ; son offre a été dénaturée s'agissant de l'analyse du critère environnemental ; 
 - la dégradation de la note sur les fiches techniques n'est pas justifiée ; elle procède de la prise en compte d'éléments non annoncés et inappropriés car étrangers à la qualité des produits ; il n'a pas été procédé à un contrôle d'échantillons pour examiner le grammage des produits ; 
 - le sous-critère relatif aux normes des abattoirs était inutile, de l'aveu même du lycée et la valorisation des entreprises transformatrices n'est pas justifiée et méconnaît l'égalité de traitement ; 
 - les notes de l'attributaire n'ont pas été dégradées d'au moins un point dans les cas où son offre a été jugée meilleure. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un premier avis d'appel public à la concurrence publié le 10 septembre 2021, le lycée Jeanne d'Albret de Saint-Germain-en-Laye a lancé, en sa qualité de représentant d'un groupement de commandes composé d'établissements publics locaux d'enseignement de l'académie de Versailles, une procédure de consultation, sous la forme d'un appel d'offres ouvert, en vue de l'attribution d'un marché public de fourniture de denrées alimentaires, prévu sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande d'une durée d'une année à compter du 1er janvier 2022, reconductible deux fois. Ce marché était réparti en dix-neuf lots. La société A2.DIS a présenté des offres pour l'attribution du lot n° 7 " charcuterie " et du lot n° 10 " viande de volaille fraîche ". Ses offres n'ayant pas été retenues, la société A2.Dis a, par une requête enregistrée le 7 janvier 2022, saisi le juge des référés précontractuels de ce tribunal d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de cette procédure d'attribution du marché et, d'autre part, à l'annulation de la décision portant rejet de ses offres. La société a également présenté des conclusions en injonction. Par une ordonnance rendue le 31 janvier 2022, le juge des référés a fait droit aux conclusions présentées par la société A2.Dis en prononçant, d'une part, l'annulation de la décision portant rejet des offres qu'elle a présentées en vue de l'attribution des lots n°7 et n°10 du marché et, d'autre part, l'annulation de la procédure d'attribution de ces deux lots au stade de l'analyse des offres. Le juge des référés a en outre enjoint au lycée Jeanne d'Albret de Saint-Germain-en-Laye, si celui-ci entend conclure le marché pour les lots en cause, de reprendre la procédure, au stade de l'examen des offres, en intégrant celles présentées par la société A2.Dis. 
 2. Par un avis de mise en concurrence publié le 3 avril 2022 au bulletin officiel des annonces de marchés publics, le lycée Jeanne d'Albret de Saint-Germain-en-Laye a engagé une nouvelle procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution de ces deux lots, sous la même forme d'un appel d'offres ouvert. Par une décision du 17 juin 2022, notifiée le 20 juin 2022, la société A2.Dis a été informée du rejet des offres qu'elle a respectivement présentées pour les lots n°7 et n°10, de l'attribution du lot n°7 " charcuterie " à la société B et de l'attribution du lot n°10 " viande de volaille fraîche " à la SAS Socopra. Par la requête visée ci-dessus, enregistrée le 28 juin 2022, la société A2.Dis demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la nouvelle procédure engagée pour l'attribution des lots n°7 et n°10 du marché auxquels elle a soumissionné, ainsi que la décision de rejet de ses offres. La société A2.Dis présenté également des conclusions en injonction et une demande tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 3. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique () ". Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I. - Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations () ". Aux termes de l'article L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge des référés précontractuels de se prononcer sur les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence incombant au pouvoir adjudicateur, invoqués à l'occasion de la passation d'un contrat. L'office de ce juge cesse à la signature du contrat. D'autre part, en vertu des mêmes dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 
 En ce qui concerne le prétendu non-respect de l'autorité attachée à l'ordonnance rendue par le juge des référés au terme de la précédente procédure de mise en concurrence et le prétendu détournement de procédure entachant la seconde consultation :   
 5. Il résulte de l'instruction, en particulier des indications portées dans le courrier adressé le 18 février 2022 par la proviseure du lycée Jeanne d'Albret de Saint-Germain-en-Laye aux chefs des établissements membres du groupement de commande, les informant qu'un marché public serait " relancé " pour les deux lots faisant l'objet d'une " suspension " suite à l'ordonnance rendue par le juge des référés que le lycée Jeanne d'Albret a décidé d'engager une nouvelle procédure de mise en concurrence pour l'attribution de ces deux lots. Il résulte par ailleurs des précisions apportées par la proviseure du lycée Jeanne d'Albret dans son courrier adressé le 24 mai 2022 à la société A2.Dis que cette décision déclarant sans suite la précédente procédure a été prise en raison de la caducité des offres présentées dans le cadre de cette procédure. Si, ainsi que le fait valoir la société requérante, il avait certes la possibilité de convenir d'une prolongation de la durée de validité des offres avec les entreprises ayant soumissionné dans le cadre de la précédente procédure, le lycée Jeanne d'Albret n'en avait pas l'obligation, l'ordonnance rendue par le juge des référés de ce tribunal dans le cadre de la précédente procédure ne pouvant être regardée comme revêtue d'une telle portée. La circonstance que le lycée Jeanne d'Albret n'a pas immédiatement informé les entreprises ayant participé à la précédente procédure de mise en concurrence de sa décision de la déclarer sans suite ne saurait avoir révélé, de sa part, une quelconque décision de prolonger la durée de validité des offres précédemment remises. Ces dernières ne sauraient davantage être regardées comme ayant été nécessairement prolongées au-delà du 1er janvier 2022 au seul motif que l'avis de publication mentionnait que l'ouverture des offres interviendrait à cette date. Enfin, la société A2.Dis ne peut utilement contester, dans la présente instance, la régularité de la décision portant déclaration sans suite de la précédente procédure, en se prévalant notamment de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 2185-2 du code de la commande publique, et il lui appartient, si elle s'y croit fondée, d'engager, ainsi qu'elle l'évoque d'ailleurs elle-même, un recours tendant à l'indemnisation des préjudices qui résulteraient, pour elle, de l'abandon de cette procédure. Dès lors, la société A2.Dis n'est pas fondée à soutenir que l'organisation d'une nouvelle procédure en vue de l'attribution des lots n°7 et n°10 méconnaîtrait l'autorité attachée à l'ordonnance rendue par le juge des référés le 31 janvier 2022. Elle n'établit pas davantage, et en tout état de cause, que ce choix de l'acheteur serait de " pure opportunité " et qu'il aurait eu pour objet de l'évincer de la nouvelle procédure d'attribution. Le moyen tiré du détournement entachant la seconde procédure de mise en concurrence manque ainsi en fait et doit être écarté. Enfin, et au surplus, la société A2.Dis ne démontre pas que le choix du lycée Jeanne d'Albret d'organiser une nouvelle procédure de mise en concurrence pour l'attribution des lots n°7 et n°10, et non de reprendre la précédente procédure au stade de l'examen des offres, serait susceptible de l'avoir lésée, dès lors qu'elle a pu participer à cette nouvelle procédure. 
 En ce qui concerne le prétendu non-respect des exigences fixées par les articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 
 6. Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 2181-1 du même code : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ". Aux termes de l'article R. 2181-3 de ce code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : / 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; / 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1 ". Aux termes de l'article R. 2181-4 : " A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n'a pas été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l'acheteur communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande : / 1° Lorsque les négociations ou le dialogue ne sont pas encore achevés, les informations relatives au déroulement et à l'avancement des négociations ou du dialogue ; / 2° Lorsque le marché a été attribué, les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue ". 
 7. L'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l'entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence. Cependant, un tel manquement n'est plus constitué si l'ensemble des informations mentionnées aux articles R. 2181-3 et R. 2181-4 précités du code de la commande publique a été communiqué au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue et si le délai qui s'est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction. 
 8. Il résulte de l'instruction que la société A2.Dis s'est vue communiquer, par un courrier daté du 20 juin 2020, pour chacun des deux lots n°7 et n°10, le nombre total de points qui lui a été attribué, son rang de classement, le nom de l'entreprise retenue, la note globale attribuée à celle-ci, ainsi que le montant total de l'offre présentée par chacune des deux entreprises retenues. Par courrier du 28 juin 2022, le lycée Jeanne d'Albret a ensuite précisé à la société requérante, à sa demande, les notes attribuées à chaque candidat au titre de chaque critère et sous-critère. S'il estime avoir ainsi satisfait, d'emblée, aux exigences fixées à l'article R. 2181-4 du code de la commande publique, le lycée Jeanne d'Albret ne peut sérieusement faire valoir que ces éléments auraient, à eux seuls, permis à la société A2.Dis de connaître les caractéristiques et avantages de l'offre retenue, en l'absence notamment de tout élément d'explication des notes respectivement attribuées, alors que contrairement à ce qu'il fait valoir, la société requérante a explicitement demandé, sur le fondement des dispositions précitées, la communication de ces caractéristiques et avantages comparés des offres au regard de chaque sous-critère, dans son courrier du 26 juin 2022. Par ailleurs, le rapport d'analyse des offres, transmis à la société le 28 juin 2022, se borne à mentionner les notes attribuées à chaque candidat au titre de chaque critère et sous-critère, ainsi que les noms des entreprises attributaires et ne comporte pas davantage d'élément permettant notamment d'expliciter les notes attribuées, en particulier au titre du critère technique. Toutefois, le lycée Jeanne d'Albret a joint, à son mémoire en défense du 12 juillet 2022, l'analyse détaillée des offres respectives des entreprises attributaires des lots n°7 et n°10 ainsi que des offres de la société A2.Dis, permettant ainsi à cette dernière d'avoir connaissance, dans le cadre de la présente instance, des caractéristiques de l'offre retenue, et de ses avantage relatifs. Enfin, au bénéfice notamment des différés successifs de clôture d'instruction prononcés dans les jours qui ont suivi l'audience et ainsi qu'en témoigne la présente ordonnance, la société requérante a disposé d'un délai suffisant pour lui permettre de contester utilement son éviction. Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que les dispositions précitées des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ont été méconnues. 
 En ce qui concerne l'irrégularité entachant la composition de la commission d'appel d'offres et le déroulement de la procédure suivie devant cette commission :  
 9. D'une part, aux termes de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales : " Les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont passés et exécutés conformément aux dispositions du code de la commande publique ". Aux termes de l'article L. 1414-2 du même code : " Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. Toutefois, pour les marchés publics passés par les offices publics de l'habitat, la commission d'appel d'offres est régie par les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux commissions d'appel d'offres des organismes privés d'habitations à loyer modéré ". Aux termes de l'article L. 1414-3 de ce code : " I. - Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou médico-social ou qu'un office public de l'habitat, il est institué une commission d'appel d'offres composée des membres suivants : / 1° Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres ; / 2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres. / La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant. / () II. - La convention constitutive d'un groupement de commandes peut prévoir que la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement si celui-ci en est doté. () ". Aux termes de l'article L. 1411-5 du même code : " I. - Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. / () II. - La commission est composée : / a) Lorsqu'il s'agit () d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; / () Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. / Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum. / () Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public ". 
 10. D'autre part, aux termes de l'article L. 2113-6 du code de la commande publique : " Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés ". Aux termes de l'article L. 2113-7 du même code : " La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres. () ". 
 11. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention d'adhésion au groupement de commandes constitué pour la passation du marché en litige, portant sur la composition de la commission d'appel d'offres : " Chaque établissement membre adhérent désigne un représentant titulaire à la commission d'appel d'offres du groupement de commandes et un suppléant. / La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du pouvoir adjudicateur () ". Et aux termes de l'article 9 de cette convention, relatif au fonctionnement de la commission d'appel d'offres : " Le quorum est atteint lorsque la moitié +1 des membres ayant voix délibérative est présente. Si après la première convocation ce quorum n'est pas atteint, la CAO est à nouveau convoquée sans condition de quorum ". 
 12. En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'une commission d'appel d'offres a été instituée spécifiquement auprès du groupement de commandes, pour l'attribution des lots n° 7 et n°10 du marché en litige, ainsi que le prévoyaient les stipulations de l'article 8 de la convention d'adhésion au groupement, citées au point précédent, et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 1414-3 de code général des collectivités territoriales citées précédemment, lesquelles dérogent à l'article L. 1414-2 du même code, en cas de groupement de commandes. Par ailleurs, si les dispositions du II de l'article L. 1414-3 de ce code prévoient que la convention constitutive du groupement de commandes peut prévoir que la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement si celui-ci en est doté, il résulte des stipulations précitées de l'article 8 de la convention d'adhésion que le groupement de commandes institué en l'espèce n'a pas fait le choix d'exercer cette option. Dès lors, la société A2.Dis n'est pas fondée à reprocher au lycée Jeanne d'Albret d'avoir installé une commission d'appel d'offres composée de représentants des établissements membres du groupement et de n'avoir pas recouru à sa propre commission instituée en application des dispositions du II de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales. 
 13.  En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que, par courrier électronique du 13 mai 2022, la proviseure du lycée Jeanne d'Albret a adressé aux chefs des établissements membres du groupement la convocation à la réunion de la commission d'appel d'offres prévue le 20 mai 2022, en les invitant à transmettre cette convocation au membre titulaire officiellement désigné au sein de leur établissement pour participer à cette commission d'appel d'offres et leur rappelant à cet effet les dispositions de l'article L. 1414-3 du code général des collectivités territoriales. Il résulte de ces dispositions, citées précédemment, que, pour les membres du groupement non dotés d'une commission d'appel d'offres, la désignation du représentant intervient selon les modalités qui leur sont propres. Le courrier de convocation mentionne également, pour ordre du jour, l'étude des offres reçues pour les lots n°7 et n°10. Il résulte également de l'instruction que la convocation à la séance de la commission qui s'est tenue le 30 mai 2022 en raison de l'absence de quorum atteint lors de la précédente séance, a été adressée par courrier électronique le 20 mai 2022 et que cette convocation comportait les mêmes précisions que la précédente. 
 14. D'une part, la société A2.Dis ne conteste pas sérieusement que les courriers électroniques de convocation des 13 et 20 mai 2022 ont été régulièrement adressés aux chefs des établissements membres du groupement et si elle reproche au lycée de ne pas en apporter la preuve, la société requérante n'apporte aucun élément permettant de douter de la réception de ce message par les destinataires, qui y sont listés. De même, si elle reproche au lycée de n'avoir pas adressé directement les convocations aux membres de la commission, la société ne conteste pas que le lycée ne disposait pas, à cette date, de la liste exhaustive des représentants de chaque établissement au sein de la commission d'appel d'offres, leur désignation se faisant selon les modalités propres à chaque établissement, conformément aux dispositions de l'article L. 1414-3 du code. A cet égard, l'allégation de la société requérante selon laquelle l'un des membres de la commission l'aurait informé du fait qu'il n'aurait pas reçu sa convocation n'est étayée par aucune pièce et ne peut, dès lors, être regardée comme susceptible d'établir l'absence de convocation régulière des membres de la commission. 
 15. D'autre part, si elle reproche au lycée de n'avoir pas prévu un délai suffisant entre la convocation et la date de la séance de la commission, il résulte de ce qui vient d'être dit qu'un délai de prévenance de sept jours a été prévu, pour la première séance, et un délai de dix jours, pour la séance organisée le 30 mai 2022, ce qui est suffisant. A cet égard, si elle reproche au lycée de n'avoir joint au courrier de convocation ni note de synthèse, ni rapport, la société requérante n'établit pas que la transmission de tels documents aurait été nécessaire. Elle n'établit pas davantage que les membres présents n'auraient pas été en mesure de porter leur appréciation en se bornant à faire valoir que l'avis de la commission a été rendu à l'unanimité de ses membres. 
 16. Si la société requérante reproche encore au lycée de ne pas justifier de la qualité des personnes ayant participé à la commission d'appel d'offres qui s'est réunie le 30 mai 2022, il résulte de l'instruction qu'était joint au courrier de convocation adressé aux chefs d'établissement un formulaire devant être signé par leurs soins, certifiant que les personnes désignées en tant que représentant au sein de la commission l'avaient bien été conformément aux dispositions de l'article L. 1414-3, et il résulte des indications portées sur le compte-rendu des séances de la commission qu'il a été procédé au contrôle de l'identité des personnes qui se sont présentées, ainsi qu'à leur attestation, ces indications étant confortées par celles figurant sur la liste d'émargement, dont il ressort qu'au moins l'une des personnes qui s'est présentée n'a pu participer à la séance faute de justification de sa désignation régulière par l'établissement qu'elle entendait représenter. 
 17. Enfin, si la société requérante fait valoir que deux des membres de la commission d'appel d'offres ont quitté leur siège avant qu'il ait été procédé au vote concernant l'attribution des lots, elle ne justifie pas que cette circonstance aurait, ainsi qu'elle l'allègue, été de nature à altérer la sincérité du vote, ni, davantage, que celle-ci serait à l'origine d'une rupture d'égalité de traitement entre les candidats. 
 18. Il résulte de ce qui a été dit aux points 12 à 17 que la société requérante n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que les lots en litige auraient été attribués par une commission d'appel d'offres irrégulièrement composée, ni que la procédure au terme de laquelle cette commission s'est prononcée serait irrégulière. 
 En ce qui concerne la prétendue absence d'indication sur le montant maximum des lots en cause : 
 19. Aux termes de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, dans sa version en vigueur au regard la date de publication de l'avis de mise en concurrence du marché en litige : " Les accords-cadres peuvent être conclus : 1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ; 2° Soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité ". 
 20. Il résulte, d'une part, des stipulations de l'article 1-2 du cahier des clauses administratives particulières (ci-après " CCAP ") du marché en litige que l'accord-cadre est conclu sans minimum, mais avec un maximum et que le montant maximum de chaque lot est indiqué dans l'avis de marché. D'autre part, il résulte des indications portées dans l'avis de mise en concurrence publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics le 3 avril 2022 que la valeur totale du marché, hors taxe sur la valeur ajoutée, est estimée à 9 000 000 euros, celle du lot n°7 étant estimée à 4 000 000 euros et celle du lot n°10 étant estimée à 5 000 000 euros. Si la société requérante fait valoir que ces montants ne correspondent pas au montant maximum des lots, mais à une simple estimation, il résulte de la lecture combinée des indications portées dans l'avis de mise en concurrence et des stipulations de l'article 1-2 du CCAP que les montants indiqués dans l'avis correspondent au montant maximum. Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions précitées de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique ont été méconnues. 
 En ce qui concerne les moyens tendant au défaut d'information sur les modalités de mise en œuvre des critères d'attribution, au caractère inadapté de ces critères au regard de l'objet et des caractéristiques du marché, à la prise en compte de sous-critères non annoncés et à la dénaturation des offres : 
 21. Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution ". Aux termes de l'article R. 2152-11 du même code : " Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ". 
 22. Il résulte des dispositions citées au point précédent que, pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire dès l'engagement de la procédure d'attribution. L'acheteur est ainsi tenu d'informer dans les documents de consultation les candidats des critères de sélection des offres ainsi que de leur pondération ou hiérarchisation. Ces critères d'attribution, ainsi que les conditions de leur mise en œuvre, doivent être déterminés selon les modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné. S'il décide, pour mettre en œuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, l'acheteur doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats et doivent, en conséquence, être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. En revanche, il n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres lorsqu'il se borne à mettre en œuvre les critères annoncés. 
 23. Par ailleurs, la méthode de notation est entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux rappelés ci-dessus d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elle est par elle-même de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et est, de ce fait, susceptible de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Il en va ainsi alors même que le pouvoir adjudicateur, qui n'y est pas tenu, aurait rendu publique, dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation, une telle méthode de notation. 
 24. Enfin, il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats. 
 25. Il résulte, en l'espèce, des stipulations de l'article 1-6 du cahier des clauses particulières du marché (ci-après CCP) que les offres ont été appréciées au regard d'un critère portant sur la valeur technique, pondéré à 60% et au regard d'un critère portant sur le prix, pondéré à 40%. Il est également précisé que le critère portant sur la valeur technique est décomposé et que celui-ci s'apprécie au regard, d'une part, d'un sous-critère portant sur la qualité technique d'usage des produits appréciée à travers l'étude de fiches techniques et le cas échéant, des échantillons susceptibles d'être demandés par la commission d'appel d'offres en complément, après l'ouverture des plis. Ce sous-critère a été pondéré à 40%. Le CCP précise que, pour le lot n°10, les candidats doivent aussi préciser sur chaque fiche technique si le produit peut être fourni en circuit court. La valeur technique des offres a été, d'autre part, appréciée au regard d'un sous-critère portant sur l'étude du dossier technique de l'entreprise, principalement la logistique mise en place pour la réalisation de la prestation (organisation de la prise de commande, délais de livraison), l'organisation des livraisons, les certifications qualitatives et la certification de vente des produits d'origine biologique. Ce sous-critère a été pondéré à 10%. Le CCP précise que pour le lot n°10, les candidats doivent également décrire l'organisation mise en place pour fournir prioritairement les produits en circuit court. Enfin, la valeur technique des offres a été appréciée au regard d'un sous-critère portant sur la démarche environnementale de l'entreprise. Ce sous-critère a été pondéré à 10%. La mise en œuvre du critère tenant au prix a également été précisée dans le CCP, mais celle-ci n'est pas en débat. 
 26. Il résulte, par ailleurs, des stipulations de l'article 1-5 du CCP que le dossier technique des candidats doit contenir une présentation de la société, de ses références, de ses possibilités de stockage et de la logistique mise en œuvre pour livrer les adhérents, c'est-à-dire les moyens humains, techniques et matériels. Enfin, l'article 1-5 précise, s'agissant du lot n°10, que les produits distribués en circuit court étant privilégiés, les candidats doivent présenter l'organisation mise en place pour répondre à cette exigence. 
 27. En premier lieu, la société requérante reproche au lycée Jeanne d'Albret d'avoir pris en compte, dans le cadre de l'appréciation des offres au regard du sous-critère portant sur l'étude du dossier technique de l'entreprise, pondéré à 10% de la note globale, les références des entreprises candidates. En prenant en compte de telle références, non au stade de l'analyse de la recevabilité des candidatures, mais au stade de l'appréciation des offres, et alors que le marché en litige ne relève pas de la procédure adaptée mais d'une procédure formalisée, le lycée Jeanne d'Albert a pris en compte un élément étranger à la valeur intrinsèque des offres. La société requérante est donc fondée à soutenir que la prise en compte de ces références entache d'irrégularité l'analyse des offres. Toutefois, il résulte des indications portées dans les tableaux d'analyse respective des dossiers techniques présentés par la société A2.Dis et les sociétés attributaires des lots n°7 et n°10 que la première a obtenu la note de 3 points sur 4 au titre des références de la société, tandis que les sociétés attributaires ont respectivement obtenu la note maximale de 4 points sur 4. A supposer que la société A2.Dis ait obtenu la même note maximale de 4 points sur 4 au titre des références, la note qui lui aurait été attribuée au titre du sous-critère afférent au dossier technique se serait élevée, pour le lot n°7, à 23/28, soit 8,21/10 au lieu de 7,86/10 et, pour le lot n°10, à 27/32, soit 8,75/10 au lieu de 8,44/10. La société A2.Dis aurait donc pu prétendre à une note de 57,48/60 au titre de la valeur technique sur le lot n°7, soit une note globale de 96,84/100 au lieu de celle de 96,49/100. Elle aurait, par ailleurs pu prétendre à une note de 53,39/60 au titre de la valeur technique sur le lot n°10, soit une note globale de 89,89/100 au lieu de celle de 89,58/100. Ainsi, compte tenu de l'écart demeurant avec les notes globales attribuées aux sociétés attributaires, soit celle de 98,74/100 attribuée à la société B pour le lot n°7, et celle de 90,81/100 attribuée à la société Socopra pour le lot n°10, la prise en compte erronée des références des sociétés au titre de l'appréciation de la valeur technique des offres n'est pas susceptible d'avoir lésé la société requérante et celle-ci ne peut donc s'en prévaloir pour demander l'annulation de la procédure d'attribution du marché. Elle ne peut davantage, pour les mêmes raisons, utilement se prévaloir d'une dénaturation de son offre sur ce point. 
 28. En deuxième lieu, la société requérante reproche au lycée Jeanne d'Albret d'avoir pris en compte les possibilités de stockage des entreprises dans le cadre de l'appréciation des offres au regard du sous-critère portant sur l'étude de leur dossier technique. Toutefois, d'une part, contrairement à ce que soutient la requérante, il résulte des stipulations précitées de l'article 1-5 du CCP que des précisions étaient attendues dans le dossier concernant les possibilités de stockage des entreprises, de sorte qu'elle ne peut sérieusement soutenir qu'elle ignorait l'utilité de ces précisions. Par ailleurs, si le CCP n'a pas expressément mentionné, à l'article 1-6 que l'appréciation des offres au regard du sous-critère relatif à l'étude du dossier technique se ferait en particulier au regard des éléments apportés par les entreprises quant aux possibilités de stockage, il résulte de ces stipulations que, pour ce sous-critère, l'acheteur entendait apprécier en particulier la logistique mise en place pour la réalisation de la prestation, notamment les délais de livraison et leur organisation. Il ne peut être sérieusement contesté que la prise en compte des capacités de stockage constitue un élément utile pour l'appréciation de la capacité de l'entreprise à proposer des délais de livraison les plus courts possibles. Ainsi, en prenant en compte cet élément, le lycée Jeanne d'Albret n'a pas fixé un nouveau sous-critère qu'il aurait dû annoncer, mais s'est borné à prendre en compte un élément utile à la mise en œuvre du sous-critère qu'il avait annoncé et cet élément d'appréciation est adapté à l'objet du marché. Enfin, il ne résulte pas, au regard des indications portées dans les tableaux d'analyse, que l'appréciation portée par l'acheteur au regard de ce sous-critère procèderait d'une dénaturation des offres respectives de la société requérante et des entreprises attributaires, lesquelles ont mis en avant des capacités de stockage nettement plus élevées. 
 29. En troisième lieu, ainsi qu'il vient d'être dit, l'article 1-6 du CCP a précisé que l'appréciation des offres au regard du sous-critère portant sur l'étude du dossier technique de l'entreprise se ferait en particulier au vu des éléments apportés par les entreprises concernant la logistique mise en place pour la réalisation de la prestation, notamment concernant les délais de livraison et leur organisation. D'une part, la société requérante ne peut sérieusement soutenir que la notion de logistique n'était pas suffisamment précisée. D'autre part, elle n'est pas davantage fondée à reprocher au lycée, eu égard à l'objet du marché, d'avoir pris en compte les délais de livraison pour apprécier les offres. Si elle fait encore valoir que l'appréciation de son offre au regard des délais procèderait d'une dénaturation, elle n'en justifie pas, en se bornant à mettre en avant les délais dits de " dépannage ", dont il ne ressort pas des éléments portés dans le tableau d'analyse des offres qu'ils auraient été pris en compte, à l'inverse des délais de livraison de droit commun. Enfin, la société requérante n'est pas fondée à critiquer, dans la présente instance, l'absence de production des éléments permettant de procéder à une analyse comparée des offres, en particulier des éléments composant l'offre des sociétés attributaires. 
 30. En quatrième lieu, il résulte des stipulations de l'article 1-5 du CCP que, dans le cadre du dossier technique, les entreprises candidates devaient fournir un dossier dit " qualité environnementale " présentant les processus mis en œuvre pour réduire l'empreinte " carbone " de la société et limiter les risques de pollution. Ainsi, les précisions attendues au titre de la démarche environnementale des candidats concernaient certes la réduction de l'empreinte carbone, mais également la réduction des autres risques de pollution. Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à reprocher au lycée Jeanne d'Albret d'avoir pris en compte, dans le cadre de l'appréciation des offres au regard du sous-critère technique portant sur la démarche environnementale de l'entreprise, le processus de limitation des pollutions autres que celles liées à l'empreinte carbone, en particulier celui mis en œuvre pour réduire la quantité de déchets. Il ne peut davantage lui être reproché d'avoir tenu compte des processus destinés à contrôler ces processus de réduction des pollutions, un tel élément relevant de la mise en œuvre du sous-critère d'appréciation tenant à la démarche environnementale, et ne pouvant lui-même être regardé comme un sous-critère d'analyse devant être préalablement annoncé. La société n'est pas davantage fondée, pour les mêmes raisons, à reprocher à la commission d'appel d'offres d'avoir pris en compte, à ce titre, les certifications " ISO " détenues par l'un des candidats et de l'avoir valorisé en lui attribuant un point supplémentaire sur les 15 points susceptibles d'être attribués au titre de la démarche environnementale. Par ailleurs, la méthode de notation du sous-critère technique afférent à la démarche environnementale n'a pas conduit à privilégier la prise en compte de la réduction des autres risques de pollution par rapport à la réduction de l'empreinte " carbone " mais a, au contraire, conduit à équilibrer la prise en compte de ces diverses sources de pollution, la prise en compte des processus de contrôle ayant vocation à concerner à la fois les procédés de réduction des risques de pollution et ceux destinés à réduire l'empreinte carbone. La société A2.Dis n'est pas davantage fondée à critiquer l'absence de prise en compte des circuits courts au titre du sous-critère portant sur la démarche environnementale, l'acheteur ayant fait le choix d'en tenir compte au titre de l'analyse du dossier technique, exerçant ainsi la marge dont il dispose pour déterminer la méthode de notation des offres au regard des sous-critères énoncés. Enfin, en se bornant à faire valoir que la note qui lui a été attribuée au titre du sous-critère tenant à la qualité environnementale du dossier a été portée à 10/10 et que " les griefs relatifs au manque de prévision [ont] soudainement disparu ", la société requérante n'établit pas que la note attribuée sur ce sous-critère procèderait d'une dénaturation de son offre. 
 31. En cinquième lieu, les stipulations de l'annexe 2 au CCP relative à la fourniture des produits de viande de volaille composant le lot n°10 déterminent, avec précision, les produits attendus, ainsi que les spécifications techniques. Il ressort, à cet égard, du point 2 de cette annexe que les viandes de volaille fraîche doivent, notamment, être réfrigérées et que la fourniture de viandes congelées ou surgelées est formellement exclue. Le point 2 de cette annexe précise également que les viandes de volailles nées, élevées, abattues et transformées dans le même pays seraient préférées. Elle fixe la liste des produits devant notamment bénéficier du " label rouge ", ceux devant être issus d'un élevage biologique et ceux provenant d'une filière distribuant une alimentation enrichie en lin. Elle prévoit encore que la qualité des viandes doit correspondre aux demandes faites dans le tableau récapitulant les caractéristiques attendues. Enfin, cette annexe précise que l'offre est obligatoirement accompagnée des fiches techniques, lesquelles doivent notamment préciser les caractéristiques techniques générales du produit et que tout manquement à ces demandes entraîne une baisse de la notation des fiches techniques. 
 32. Il ressort, par ailleurs, des tableaux établis dans le cadre de l'appréciation des offres au regard du sous-critère portant sur la qualité technique d'usage des produits, elle-même appréciée à travers l'étude des fiches techniques, que la commission a tenu compte de cinq éléments, dont la société requérante ne soutient pas qu'ils constitueraient, à eux seuls, des sous-critères, ce qu'en tout état de cause, elle ne serait pas fondée à faire. La commission d'appel d'offres a pris en compte le respect de l'exigence tenant à ce que la viande ne soit ni réfrigérée, ni congelée et celle tenant à la provenance d'un établissement labellisé rouge, biologique ou issu de la filière lin. La commission a également examiné si les produits étaient issus de volailles nées, élevées, abattues et transformées dans le même pays. Elle a pris en compte le grammage des produits et, enfin, la possibilité de circuits courts. La commission a affecté d'un point chacun de ces éléments, lorsqu'ils étaient pertinents au regard de la nature du produit. 
 33. Il résulte des stipulations de l'annexe 2 rappelées ci-dessus que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le lycée Jeanne d'Albret n'a pas annoncé que l'évaluation des fiches techniques s'effectuerait sur la seule base des qualités nutritionnelles des produits, mais qu'il a, au contraire, annoncé que ces fiches techniques seraient également évaluées au regard des contraintes imposées en termes de labellisation ou encore de mode de conservation. La société A2.Dis n'est, dès lors, pas fondée à reprocher à la commission d'avoir tenu compte de l'absence de congélation des produits, de leur provenance d'un élevage labellisé rouge, biologique ou relevant de la filière lin, ou encore d'avoir valorisé les produits issus de volailles nées, élevées, abattues et transformées dans le même pays, ainsi qu'il avait été annoncé dans le CCP. Elle n'est pas davantage fondée à reprocher à l'acheteur de n'avoir pas pris en compte certaines propriétés nutritionnelles des produits ou la présence de pesticides, celui-ci étant seul compétent pour mettre en œuvre la méthode de notation au regard des critères et sous-critères annoncés. Par ailleurs, la société requérante n'est pas fondée à contester la prise en compte du poids des produits et la dévalorisation des offres ne répondant pas aux exigences du CCP en termes de poids dès lors que l'annexe 2 au CCP précisait la fourchette de poids des produits dont devaient faire état les fiches techniques et il ne peut être contesté que cet élément présentait une utilité dans le cadre de l'appréciation de la qualité des produits. A cet égard, si la requérante conteste la mise en œuvre d'un contrôle du calibrage par voie d'échantillonnage, il ne résulte pas de l'instruction que les notes attribuées aux fiches techniques concernant le poids annoncé procèdent de la mise en œuvre d'une telle procédure. Par ailleurs, la société n'établit, ni même n'allègue, que la note qui lui a été attribuée au titre de ce sous-critère d'appréciation tenant au contrôle des fiches techniques procède d'une dénaturation de son offre, notamment s'agissant de la fiche portant sur les produits de découpe de coq en provenance de la filière lin, pour laquelle elle s'est vue retirer deux points au motif que la volaille n'a pas réalisé la totalité de son cycle de vie dans un seul pays. Enfin, la société n'est pas fondée à critiquer, dans la présente instance, l'absence de production des éléments permettant de procéder à une analyse comparée de son offre et de celle de l'attributaire du lot n°10, dont il ne revient pas au juge des référés de connaître. 
 34.  En sixième lieu, la société requérante reproche au lycée Jeanne d'Albret d'avoir pris en compte, s'agissant du lot n°7, la production de références et de précisions sur les normes des abattoirs pour l'appréciation du sous-critère portant sur la qualité technique d'usage des produits, elle-même appréciée à travers l'étude des fiches techniques. Il est, à cet égard, constant que la commission d'appel d'offres a décidé, à travers cet élément d'appréciation, de valoriser les entreprises de transformation, seules à même de produire certains agréments de découpe, par rapport aux entreprises de seule distribution, qui n'en disposent pas. Il résulte de l'indication portée dans les tableaux d'analyse des offres du lot n°7, que celle de la société A2.Dis a été dévalorisée d'un point sur quatre en l'absence de production de ces références et normes, tandis que la société attributaire a obtenu la note maximale de 4 points sur 4. Toutefois, il ne résulte pas des stipulations du CCP, notamment de l'annexe 1 relative au lot n°7, que la prise en compte de cet élément d'appréciation aurait été annoncé et il ne résulte pas de l'instruction que cet élément d'appréciation serait en rapport avec l'objet du marché. Dès lors, il doit être regardé comme établi que la prise en compte de cet élément d'appréciation pour l'analyse des offres présentées pour le lot n°7 est entachée d'irrégularité. Toutefois, à supposer que la société A2.Dis ait obtenu la même note maximale de 4 points sur 4 au titre de ces références et normes des abattoirs, et en tenant compte des points supplémentaires auxquels elle aurait pu prétendre au titre des références globales, ainsi qu'il a été dit au point 27 ci-dessus, la note qui lui aurait été attribuée au titre du sous-critère afférent au dossier technique se serait élevée, pour ce lot n°7, à 24/28, soit 8,57/10 au lieu de 7,86/10. La société A2.Dis aurait donc pu prétendre à une note de 57,84/60 au titre de la valeur technique sur ce lot, soit une note globale de 97,20/100 au lieu de celle de 96,49/100. Ainsi, compte tenu de l'écart demeurant avec la note globale de 98,74/100 attribuée à la société B, la prise en compte erronée des références et normes des abattoirs au titre de l'appréciation de la valeur technique des offres n'est pas susceptible d'avoir lésé la société requérante et celle-ci ne peut donc s'en prévaloir pour demander l'annulation de la procédure d'attribution du marché. 
 35. En dernier lieu, en se bornant à faire valoir, sans plus de détail, que les notes octroyées aux sociétés attributaires n'auraient pas été diminuées d'au moins un point lorsque son offre a été jugée meilleure, ainsi qu'il a pu être procédé dans l'hypothèse inverse, la société requérante n'établit pas que l'acheteur aurait dénaturé son offre, ni qu'il aurait procédé à une inexacte mise en œuvre de sa méthode de notation.  
 36. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'éventuel intérêt public susceptible de s'attacher à l'exécution du contrat en litige, que les conclusions de la société A2. Dis tendant à l'annulation de la procédure engagée, en 2022, par le lycée Jeanne d'Albret de Saint-Germain-en-Laye, pour l'attribution des lots n°7 et n°10 du marché de fournitures de denrées alimentaires au bénéfice des établissements réunis dans le groupement qu'elle représente et de la décision de rejet de l'offre qu'elle a présentée pour l'attribution de ces lots, doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que celles tendant à ce qu'il soit enjoint au lycée de reprendre la procédure d'attribution de ce marché au stade de l'examen des offres. 
 Sur les frais d'instance : 
 37. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le lycée Jeanne d'Albret de Saint-Germain-en-Laye, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à la société requérante la somme qu'elle demande à ce titre. 
 38. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société requérante, sur le fondement des mêmes dispositions, la somme de 2 000 euros au bénéfice du lycée Jeanne d'Albret de Saint-Germain-en-Laye. 
 Sur le droit de plaidoirie : 
 39. Aux termes de l'article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale : " Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 723-3 est exigible devant les juridictions administratives de droit commun et les juridictions de l'ordre judiciaire () Le droit de plaidoirie ne peut faire l'objet d'aucune dispense. ". Et aux termes de l'article R. 723-26-2 du même code : " Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. À défaut de plaidoirie, est considéré comme ayant plaidé l'avocat représentant la partie à l'audience () ". Enfin, en application des dispositions de l'article R. 723-26-3 de ce code : " Le montant du droit de plaidoirie est fixé à 13 euros. ". Le conseil du lycée Jeanne d'Albret de Saint-Germain-en-Laye ayant été présent à l'audience, il y a lieu de faire droit à ses conclusions tendant à ce qu'une somme de 13 euros soit mise à la charge de la société A2.Dis au titre du droit de plaidoirie. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de la société A2.Dis est rejetée. 
 Article 2 : La société A2.Dis versera au lycée Jeanne d'Albret de Saint-Germain-en-Laye une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La société A2.Dis versera au lycée Jeanne d'Albret de Saint-Germain-en-Laye la somme de 13 euros au titre de l'article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société A2.Dis, au lycée Jeanne d'Albret de Saint-Germain-en-Laye, à la société B et à la société Socopra. 
 Fait à Versailles, le 20 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 A. A 
 La greffière, 
 Signé 
 N. Gilbert  
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.