TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, la société SOMAHU, représentée par Me Lugagne Delpon, avocate, demande au tribunal de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de décrire les désordres affectant le lycée de Gignac, d'en rechercher l'origine et les causes et de déterminer les travaux pour y remédier. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, la société d'assurance mutuelle Areas Dommages, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Christol et Inquimbert, conclut, à titre principal, à l'incompétence de la juridiction administrative en l'état des rapports de droit privé l'unissant à la requérante, et, à titre subsidiaire, formule les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise et demande que la mission de l'expert soit complétée dans les termes qu'elle précise. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 février 2023, la société Tir Technologies Toiles Indus Rhin Techn, représentée par le cabinet d'avocats Alexandre Levy Kahn, Braun et Associés, conclut, à titre principal, au rejet de la requête en raison de l'incompétence de la juridiction administrative au profit du tribunal judiciaire, lequel a d'ailleurs été également saisi d'une demande d'expertise pour laquelle une audience a été fixée au 2 mars 2023. Elle demande, en outre, la condamnation de la société SOMAHU à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 8 février 2023, la société SOMAHU déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un courrier, enregistré le 10 février 2023, la société Tir Technologies Toiles Indus Rhin Techn fait part de son acceptation du désistement présenté par la société requérante. 
 Par un courrier, enregistré le 23 février 2023, la société d'assurance mutuelle Areas Dommages fait part de son acceptation du désistement présenté par la société requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ". 
 2. Par un acte enregistré le 8 février 2023, la société SOMAHU a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, en application de l'article    L. 761- 1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la société requérante la somme demandée par la société Tir Technologies Toiles Indus Rhin Techn au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société SOMAHU. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Tir Technologies Toiles Indus Rhin Techn sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SOMAHU, à la société Tir Technologies Toiles Indus Rhin Techn et à la société d'assurance mutuelle Areas Dommages. 
 Fait à Montpellier, le 28 février 2023. 
 Le juge des référés 
  F. Thévenet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 28 février 2023 
 L'attachée, 
 C. Lemaire