TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2204978_20231016
- Date
- 16 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mai 2022 et le 25 mai 2022, la société STDV, représentée par Me Simard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 0774382000012M02 du 3 mars 2022 par lequel le maire de Saint-Thibault-des-Vignes a délivré à M. A un permis de construire modificatif du permis de construire délivré le 1er décembre 2020 en vue d'une extension et une surélévation en partie pour locaux sociaux et aménagement intérieurs sur un terrain sis 1 rue Lamartine à Saint-Thibault-des-Vignes ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 11 juillet 2022, la société STDV déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2022, la société requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société STDV. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société STDV, à la commune de Saint-Thibault-des-Vignes et à M. A. Fait à Melun, le 16 octobre 2023. La présidente de la 4ème chambre, N. MULLIE La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 octobre 2023
Référence
ORTA_2204978_20231016
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel