TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au centre hospitalier de Saint-Brieuc de lui restituer son instrument de cuisine ainsi que la somme de 400 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au centre hospitalier de Saint-Brieuc de lui restituer son instrument de cuisine ainsi que la somme de 400 euros. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif, en l'absence de conclusions dirigées contre une décision d'adresser une injonction à titre principal à l'administration. Ces conclusions doivent, par suite, être rejetées comme manifestement irrecevables.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rennes le 6 octobre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2204991