TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, Mme B A a formé opposition à la contrainte émise le 7 juin 2022 par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Essonne d'un montant de 496,76 euros signifiée par huissier de justice le 14 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.". 
 2. D'une part, aux termes de l'article R.431-4 du code de justice administrative : " () la requête et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Aux termes de l'article R 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles (). ". 
 4. Il ressort des pièces versées au dossier que la requête n'est pas signée par Mme A ni motivée au sens de l'article R. 772-6 du code de justice administrative. La demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef, régulièrement présentée le 30 juin 2022 à l'adresse indiquée par la requérante, est revenue au tribunal portant la mention " pli avisé et non réclamé " et doit, dès lors, être regardée comme notifiée dès la date de sa présentation.  Or, le délai imparti d'un mois pour régulariser sa requête est expiré. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
  Fait à Versailles, le 8 septembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre,  
 Signé 
 J. Le Gars 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.