TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 août 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1) de recevoir son opposition à la contrainte, émise le 28 juin 2022 par Pôle emploi Occitanie et notifiée par huissier le 5 juillet 2022, en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 5 011,63 euros pour la période du 18 février 2020 au             31 août 2020, dont 10,39 euros de frais ;  
 2) d'enjoindre à Pôle emploi de lui accorder un échéancier de paiement à hauteur de 40 euros par mois. 
 Elle soutient qu'elle perçoit des revenus très modestes et ne peut s'acquitter d'une telle somme en une fois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 5426-22 du code du travail : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. / L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. / Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. ". 
 3. Il résulte de l'instruction que la contrainte en date du 28 juin 2022 délivrée par Pôle emploi Occitanie a été signifiée à Mme A par huissier le 5 juillet 2022. Ladite contrainte comporte la mention des voies et délais de recours prévus par l'article R. 5426-22 du code du travail précité, notamment le délai d'opposition de quinze jours. Le courrier recommandé formant opposition à la contrainte a été posté par Mme A le 8 août 2022, date retenue pour l'enregistrement de la requête de Mme A. Elle a donc été adressée par l'intéressée au tribunal après l'expiration du délai de quinze jours mentionné audit article. Par suite, la requête de Mme A est tardive et entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. Cette requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Pôle emploi Occitanie. 
 Fait à Toulouse, le 18 octobre 2022.    
 Le magistrat désigné, 
 Alain C de Hureaux 
 La République mande et ordonne à la ministre en charge du travail en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,