TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 4 août 2022, le préfet de la Savoie demande au tribunal d'annuler la délibération n°2022/97 du 30 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villaroger a approuvé les tarifs des remontées mécaniques à destination de la clientèle locale pour la saison hivernale 2022-2023, des résidents fiscaux de plus de cinq ans, les résidents fiscaux de moins de cinq ans et les employés de la station et les travailleurs indépendants.  
 Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, le préfet de la Savoie déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Le désistement du préfet de la Savoie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Savoie 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Savoie et à la commune de Villaroger.   
 Fait à Grenoble le 26 décembre 2022. 
 Le président, 
 J-P. WYSS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2205002