TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 12 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2205003_20221212
- Date
- 12 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, Mme C B et M. D A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2022 du recteur de l'académie de Nancy-Metz leur refusant l'instruction en famille de leur fils E. Un mémoire en défense, présenté par le recteur de l'académie de Nancy-Metz, a été enregistré le 1er décembre 2022. Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, Mme B et M. A informent le tribunal qu'ils se désistent purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme B et M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme C B, à M. D A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Nancy-Metz. Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2022. Le président de la 2ème chambre, Philippe REES Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 décembre 2022
Référence
ORTA_2205003_20221212
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel