TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 9 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, la société BMW France, représentée par CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au Tribunal : 
 - à titre principal, de prononcer le dégrèvement d'un montant de 388 750 euros de la cotisation foncière des entreprises, des taxes spéciales, de la taxe Gemapi et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune d'Istres à raison du circuit de Miramas ; 
 - à titre subsidiaire, de prononcer un dégrèvement d'un montant de 369 341 euros des mêmes cotisations ;  
 - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ". 
 3. En matière fiscale, le tribunal administratif territorialement compétent est celui du lieu où l'autorité qui a établi l'impôt a légalement son siège. Au cas d'espèce, la requête tend au dégrèvement des bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises, à laquelle la société BMW, qui relève de la direction des grandes entreprises, a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison du circuit automobile situé à Miramas. L'imposition en litige a été établie par la direction des grandes entreprises dont le siège est à Pantin, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société BMW France est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à la société BMW France. 
 Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 9 septembre 2022. 
 La Présidente, 
 Signé 
 D. Bonmati