TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 août 2022, Mme C A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2022 du maire de Libourne procédant au retrait de deux arrêtés municipaux du 15 juin 2022 portant mise en sécurité d'urgence et interdiction d'habiter. 
 Elle soutient que : 
 - le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution des arrêtés du maire de Libourne du 15 juin 2022 portant mise en sécurité d'urgence et interdiction d'habiter l'immeuble situé 80 boulevard Beauséjour, où elle réside en qualité de locataire ;  
 - suite à cette ordonnance, le maire de Libourne a, par un arrêté du 1er août 2022, procédé au retrait des deux arrêtés du 15 juin 2022 portant mise en sécurité d'urgence et interdiction d'habiter ;  
 - cette situation la plonge dans le désarroi ; 
 - elle avait été prévenue que la propriétaire de son logement avait énormément de relations et de moyens financiers, et qu'elle ferait tout ce qu'elle pourrait pour la faire quitter les lieux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens () inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. Mme C A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2022 par lequel le maire de Libourne a procédé au retrait de deux arrêtés municipaux du 15 juin 2022 portant mise en sécurité d'urgence et interdiction d'habiter l'immeuble situé 80 boulevard Beauséjour, où elle réside en qualité de locataire. Toutefois, en se bornant à faire état de l'ordonnance n° 2203697 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux prononçant la suspension desdits arrêtés du 15 juin 2022, à faire part du désarroi dans laquelle cette situation la plonge et à insinuer l'existence d'un détournement de pouvoir, Mme A B n'assortit manifestement pas sa requête des précisions suffisantes pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de Mme A B doit être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: La requête de Mme A B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.  
 Fait à Bordeaux, le 23 juin 2023. 
 La première conseillère  
 faisant fonction de présidente de la 5ème chambre, 
 B. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,