TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du garde des sceaux, ministre de la justice portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 en tant qu'il ne figure pas dans le tableau annexé à cet arrêté dans la section " commerce " du conseil de prud'hommes de Rouen. 
 Vu : 
 - la décision désignant M. Minne, vice-président, pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - l'arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () " 
 2. Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025, publié au Journal officiel de la République française du 9 décembre 2022 : " Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris qui statue en premier et dernier ressort par tout candidat ou mandataire de liste dans un délai de dix jours à compter de sa publication. " 
 3. En application de ces dispositions, la requête de M. A, candidat à un nouveau mandat de conseiller prud'homme, relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris. 
 Fait à Rouen le 27 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 P. MINNE 
 N°2205028