TA44Tribunal Administratif de NantesRadiation
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2205033_20221010
- Date
- 10 octobre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, M. B A, demande au tribunal ; 1°) d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision préfectorale du 5 octobre 2021 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de réexaminer la situation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2205033 constitue en réalité le doublon de l'affaire numéro 2204742, enregistrée au greffe du tribunal le 12 avril 2022. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2204742. Par suite, les documents de la requête numéro 2205033 doivent être radiés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 2204742. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2205033 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2204742. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Nantes, le 10 octobre 2022. Le président, S. DEGOMMIER
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 10 octobre 2022
Référence
ORTA_2205033_20221010
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel