TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 3 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire respectivement enregistrés le 20 septembre 2022 et le 10 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Cesso, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardée par la préfète de la Gironde sur la demande de titre de séjour présentée le 10 février 2021 ; 
 2) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur la requête, Mme A ayant complété sa demande initiale en sollicitant un titre de séjour sur un nouveau fondement. 
 Par un courrier du 12 décembre 2022, le tribunal a demandé à Mme A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête dans un délai d'un mois.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". 
 3. Mme A a été invitée par lettre dématérialisée du 12 décembre 2022 à confirmer le maintien de sa requête. En l'absence de réponse dans le délai prévu, Mme A doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Un tel désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A. 
 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 3 février 2023. 
 Le président de la 3e chambre, 
 D. FERRARI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2205033