TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, M. B A, représenté par   Me Cohen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 16 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de point nul, à la suite d'infractions commises par celui-ci au code de la route ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui réaffecter un crédit de douze points sur son permis de conduire ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui restituer son permis de conduire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 8 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nice, le 21 décembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 T. BONHOMME        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,