TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 7 octobre 2022, M. D F et Mme I C, agissant au nom et pour le compte de leur fille mineure, H, représentés par Me Tuyaa Boustugue, demandent au juge des référés : 
 1°) de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 27 septembre 2022 portant refus d'enregistrement de la demande d'asile présentée au nom et pour le compte de leur fille mineure ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à leur avocat contre sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Ils soutiennent que : 
 - le refus d'enregistrement de la demande d'asile de leur fille, née le 20 juillet 2022, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, qui a pour corollaire le droit de demander le statut de réfugié et de se maintenir régulièrement sur le territoire le temps de l'examen de cette demande ; la situation de leur fille et les craintes qui lui sont personnelles et propres n'ont pas été examinées, dès lors que sa naissance est postérieure à la décision des instances de l'asile statuant sur leur situation personnelle ; le droit de leur fille à être entendue, par leur intermédiaire, dans le cadre d'un entretien personnel a été méconnu ; le refus en litige fait également obstacle à la prise en charge médicale de leur fille ; 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors qu'à défaut d'enregistrement de la demande d'asile de leur fille dans les 90 jours de sa naissance, sa demande sera traitée en procédure prioritaire ; ils risquent une mesure d'éloignement du territoire, qui ferait obstacle à ce que la situation de leur fille soit examinée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : la seule circonstance que M. F, Mme C et leurs enfants ne disposent plus du droit de se maintenir sur le territoire ne saurait suffire pour justifier de l'intervention du juge dans les 48 heures, dès lors qu'aucune mesure d'éloignement n'a été édictée à leur encontre ; les allégations tenant à l'impossibilité de réaliser certains rendez-vous médicaux sont dénuées de toute précision ; 
 - le refus d'enregistrement en litige ne méconnaît aucune liberté fondamentale de l'enfant B F : la demande d'asile de ses parents a été définitivement rejetée par décision du 8 septembre 2022, soit postérieurement à sa naissance ; il leur appartenait, devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), de faire valoir les craintes et menaces concernant leur enfant en cas de retour dans leur pays d'origine, sans que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ne soit tenu de les entendre de nouveau ; il appartient à M. F et Mme C de présenter une demande de réexamen de leurs demandes d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 octobre 2022 : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les observations de Me Tuyaa Boustugue, représentant M. F et Mme C, représentant légaux de l'enfant B F, qui conclut A mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, et précise notamment que : 
 * la circonstance éventuelle que la demande d'asile de l'enfant B F relève de la procédure de réexamen et non de la procédure normale est sans incidence ; dans tous les cas, la demande d'asile doit être enregistrée, à charge pour l'autorité préfectorale ou l'OFPRA de la qualifier ou de la requalifier ; 
 * un refus d'enregistrement est nécessairement illégal et porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ; 
 * l'enfant B F est exposée à un risque caractérisé d'excision et ses parents n'ont jamais été entendus sur ce point ; 
 * la CNDA n'a pas été informée de la naissance de leur fille ; 
 * le centre hospitalier du Blosne, agréé pour délivrer les certificats médicaux requis, attestant de ce que sa mère a été excisée et qu'elle-même ne l'est pas, exige un numéro de dossier OFPRA ; 
 * la demande de M. F et de Mme C a toujours porté sur l'enregistrement de la demande d'asile pour le compte de leur fille ; il n'est pas établi qu'ils auraient refusé que la demande soit enregistrée en réexamen ; 
 - les observations de M. G, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui persiste dans ses conclusions écrites par les mêmes arguments et fait notamment valoir que : 
 * le refus d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale est légal ; 
 * M. F et Mme C auraient, selon les informations transmises par le service instructeur, refusé l'enregistrement de la demande d'asile en procédure de réexamen et les écritures dans le cadre de la présente instance corroborent ce refus, ou à tout le moins la volonté des requérants que la situation de leur fille soit traitée en procédure normale ; 
 * une demande d'asile en procédure de réexamen ne peut être enregistrée contre la volonté du demandeur ; 
 * la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite, dans la mesure où aucune obligation de quitter le territoire français n'a été édictée : les requérants peuvent solliciter le réexamen de leur demande d'asile et il n'est pas établi qu'ils ne pourraient le faire, même dans l'hypothèse de l'édiction d'une mesure d'éloignement. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F et Mme C, ressortissants maliens, sont arrivés en France le 18 janvier 2022 accompagnés de leur fils, né le 4 juillet 2020. Ils ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile le 9 mars 2022, rejetée par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 25 mai 2022, confirmées par décisions de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 8 septembre 2022. Mme C a, entretemps, donné naissance à une fille, B F, le 20 juillet 2022. M. F et Mme C ont présenté une demande d'asile au nom et pour le compte de cette enfant et ont été convoqués en préfecture pour l'enregistrement de cette demande, le 27 septembre 2022. À l'issue de ce rendez-vous, un refus d'enregistrement leur a toutefois été opposé.  
 2. Par la présente requête, M. F et Mme C, agissant au nom et pour le compte de leur fille, B F, demandent au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de cette décision de refus d'enregistrement et d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 3. A termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 4. M. F et Mme C justifient avoir déposé, au nom et pour le compte de leur fille mineure, B F, une demande d'aide juridictionnelle. Il y a par suite lieu, en application des dispositions précitées, de prononcer leur admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 5. A termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 6. Le droit constitutionnel d'asile et son corollaire, le droit de solliciter le statut de réfugié et de demeurer en France le temps nécessaire à l'examen de la demande, constituent pour les étrangers une liberté fondamentale pour la sauvegarde de laquelle le juge des référés peut, en cas d'urgence, ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, toutes mesures nécessaires lorsque, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, l'administration y a porté une atteinte grave et manifestement illégale. Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a, dans ce cadre, déjà prises. 
 7. D'une part, A termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, à la détermination de l'État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ". A termes de son article L. 521-3 : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants ". A termes de son article L. 531-5 : " Il appartient au demandeur de présenter, aussi rapidement que possible, tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande d'asile. Ces éléments sont constitués par ses déclarations et par tous les documents dont il dispose concernant son âge, son histoire personnelle, y compris celle de sa famille, son identité, sa ou ses nationalités, ses titres de voyage, les pays ainsi que les lieux où il a résidé auparavant, ses demandes d'asile antérieures, son itinéraire ainsi que les raisons justifiant sa demande. / Il appartient à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'évaluer, en coopération avec le demandeur, les éléments pertinents de la demande ". A termes de son article L. 531-9 : " Si des éléments nouveaux sont présentés par le demandeur d'asile alors que la procédure concernant sa demande est en cours, ils sont examinés, dans le cadre de cette procédure, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides s'il n'a pas encore statué ou par la Cour nationale du droit d'asile si elle est saisie ". A termes de son article L. 531-23 : " Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l'article L. 521-3, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n'est pas opposable A enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire ". 
 8. D'autre part, A termes de son article L. 531-41 : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. / Le fait que le demandeur ait explicitement retiré sa demande antérieure, ou que la décision définitive ait été prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, ou encore que le demandeur ait quitté le territoire, même pour rejoindre son pays d'origine, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du premier alinéa. / Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 ". A termes de son article L. 531-42 : " À l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. / L'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés par le demandeur intervenus après la décision définitive prise sur une demande antérieure ou dont il est avéré qu'il n'a pu en avoir connaissance qu'après cette décision. / Lors de l'examen préliminaire, l'office peut ne pas procéder à un entretien. / Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l'office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut prendre une décision d'irrecevabilité ". 
 9. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l'accompagnent. En cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'étranger est tenu, tant que l'OFPRA ou, en cas de recours, la CNDA, ne s'est pas prononcé, d'en informer cette autorité administrative ou cette juridiction. La décision rendue par l'office ou, en cas de recours, par la CNDA, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire. 
 10. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les parents d'un enfant né après l'enregistrement de leur demande d'asile présentent, postérieurement au rejet définitif de leur propre demande, une demande au nom de leur enfant. Il résulte toutefois de ce qui a été dit précédemment que la demande ainsi présentée au nom de l'enfant mineur doit alors être regardée, dans tous les cas, comme une demande de réexamen au sens de l'article L. 531-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant le cas échéant à l'OFPRA de ne pas procéder à un nouvel entretien. 
 11. S'il résulte de l'instruction que la demande d'asile de l'enfant B F, née antérieurement A décisions de la CNDA statuant sur les demandes d'asile de ses parents, relève de la procédure de réexamen, ce seul motif ne saurait permettre au préfet d'Ille-et-Vilaine de refuser purement et simplement de l'enregistrer. À cette égard, la circonstance éventuelle que les parents de l'enfant auraient spécifiquement sollicité un enregistrement de cette demande d'asile en procédure normale reste sans incidence, dès lors qu'il appartient à l'autorité administrative et A instances de l'asile de qualifier la demande présentée et de la traiter selon la procédure juridiquement adéquate, les demandeurs pouvant le cas échéant, et ultérieurement, contester un placement en procédure de réexamen s'ils l'estiment injustifié. Le préfet d'Ille-et-Vilaine ne peut davantage faire valoir, pour les mêmes raisons, que le refus d'enregistrement est justifié et légal dès lors que les intéressés auraient refusé un enregistrement en procédure de réexamen, sauf à établir, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, que les intéressés auraient renoncé à faire enregistrer la demande d'asile au nom de leur enfant, à l'issue du rendez-vous en préfecture du 27 septembre 2022 et une fois informés de ce qu'elle relèverait de la procédure de réexamen. 
 12. Dans ces circonstances, le refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à l'enregistrement de la demande d'asile présentée au nom et pour le compte de l'enfant B F par ses parents est constitutif d'une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 13. Il résulte de l'instruction que le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé d'enregistrer la demande d'asile de l'enfant B F. La seule circonstance qu'aucune mesure d'éloignement n'aurait été édictée à l'encontre de ses parents ne caractérise pas un élément particulier susceptible de faire échec à la présomption d'urgence existant en cas d'atteinte au droit d'asile. Dans ces conditions, dès lors que le refus d'enregistrement en litige a pour effet de retarder l'instruction de la demande d'asile de l'enfant B F, doit être regardée comme établie l'existence d'une situation d'urgence justifiant que le juge des référés statue sans délai sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à l'enregistrement de la demande d'asile de l'enfant B F dans un délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance, cet enregistrement ne préjugeant pas de la procédure selon laquelle cette demande d'asile sera traitée et examinée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sous réserve que Me Tuyaa Boustugue renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Tuyaa Boustugue de la somme de 800 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. F et Mme C sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au nom et pour le compte de leur fille mineure B F. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à l'enregistrement de la demande d'asile de l'enfant B F, dans un délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive des requérants à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Tuyaa Boustugue renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, celui-ci versera à Me Tuyaa Boustugue la somme 800 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D F et Mme I C, représentants légaux de leur fille B F, à Me Tuyaa Boustugue et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 7 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ELe greffier, 
 signé 
 M.-A. Vernier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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