TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, la société Forcomex Foods and Beverages, représentée par la SELARL Bassi Herlédan, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui payer une indemnité de 22 210,48 euros en réparation des conséquences dommageables du contrôle douanier opéré le 28 mars 2022 à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) par les services de la direction régionale des douanes de Marseille sur cent-trois fûts de purée de mangue lui appartenant ; 
 2°) de mettre à la charge l'État une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Selon l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". 
 2. Par sa requête, la société Forcomex Foods and Beverages sollicite la condamnation de l'État à lui payer une indemnité de 22 210,48 euros en réparation des conséquences dommageables du contrôle douanier opéré le 28 mars 2022 à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) par les services de la direction régionale des douanes de Marseille sur cent-trois fûts de purée de mangue lui appartenant. Par suite, en application de l'article R. 312-14 du code de justice administrative et de l'article R. 221-3 du même code, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Marseille le dossier de cette requête enregistrée sous le n° 2205045. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société Forcomex Foods and Beverages est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à la société Forcomex Foods and Beverages. 
 Fait à Lyon, le 8 juillet 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 H. Drouet 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,