TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, M. C dépose plainte devant le tribunal administratif contre le centre pénitentiaire du Havre et le docteur B pour des faits de maltraitance, discrimination, privation, mise en danger de la vie d'autrui et non-assistance à personne en danger.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 -  le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative ; 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ". 
 3. Le litige soulevé par la requête de M. C qui tend au dépôt d'une plainte à l'encontre du centre pénitentiaire du Havre et du docteur B, n'est pas au nombre de ceux qui ressortent de la compétence du juge administratif. Par suite, cette requête doit être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Fait à Rouen, le 23 janvier 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé : 
  P. Bailly 
 N°2205046 
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