TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 27 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2205050_20230627
- Date
- 27 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Constans, demande au tribunal d'annuler une décision du directeur du lycée agricole de Théza du 30 mai 2022 lui interdisant l'accès à cet établissement et de condamner le lycée et l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut à sa mise hors de cause. Par acte, enregistré le 14 juin 2023, le requérant déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements". 2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au lycée agricole de Théza et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Fait à Montpellier, le 27 juin 2023. Le président, JP. Gayrard La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Montpellier, le 27 juin 2023, La greffière, B. Flaesch 2205050
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 juin 2023
Référence
ORTA_2205050_20230627
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel