TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022 Mme B A demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime lui a refusé l'attribution du revenu de solidarité active. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () " Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. () " 
 2. Le pli contenant la demande de régularisation du 30 décembre 2022 adressée par le greffe du tribunal administratif à Mme A a été présenté et réceptionné au domicile de cette dernière le 2 janvier 2023. Faute d'avoir produit, dans le délai de quinze jours à compter de la réception du pli l'invitant à régulariser par la communication de la décision qu'elle attaque et en l'absence de justification de l'impossibilité dans laquelle l'intéressée se serait trouvée de se procurer cette décision, sa requête n'est manifestement pas recevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 10 février 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. Minne 
 N°2205053