TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, la société Onet Services, représentée par Me Vicquenault, demande au tribunal : 
 1°) de juger que les pénalités d'un montant total de 339 950 euros appliquées par le Groupement Hospitalier de Territoire de Moselle Est et le Centre Hospitalier établissement support de Sarreguemines dans son courrier du 11 mars 2021 sont irrégulières ; 
 2°) de la décharger du paiement de ces pénalités ; 
 3°)  de moduler le montant de ces pénalités dans l'hypothèse où tout ou partie de celles-ci seraient maintenues ; 
 4°) de condamner par le Groupement Hospitalier de Territoire de Moselle Est et le Centre Hospitalier de Sarreguemines à lui verser la somme de 3 000  euros au titre des dispositions de  l'article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire complémentaire, présenté pour la société Onet Services, a été enregistré   
 le 20 octobre 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, la société Onet Services informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. 
 Par un acte, enregistré le 9 novembre 2022, le Groupement Hospitalier de Territoire de Moselle Est et le Centre Hospitalier Robert Pax, représentés par Me Coulon, acceptent le désistement. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :                        1° Donner acte des désistements () ". 
 2.  Le désistement de la société Onet Services est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Onet Services. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Onet Services, au Groupement Hospitalier de Territoire de Moselle Est et au Centre Hospitalier Robert Pax de Sarreguemines. 
 Fait à Strasbourg, le 10 novembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Philippe REES 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,