TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, la société civile immobilière Aquitania Immo, représentée par Me Caiejo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Bordeaux du 24 février 2022 accordant aux sociétés Bordeaux Lac Développement et Bordeaux Hôtel Investissements un permis de construire portant sur la démolition d'un bâtiment et la construction d'un immeuble de bureaux, hôtels, commerces et parkings sur les parcelles cadastrées 63 TR 85 et 63 TR 86, sises 27 rue Cardinal A, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;   
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - son recours est recevable ;  
 - le permis de construire méconnait les articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnaît les articles 1.4.1.3 et 1.4.2.3. du règlement de la zone US 5 du plan local d'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2022, la société en nom collectif Bordeaux Lac Développement, représentée par Me Bonneau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Aquitania Immo en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Elle soutient que la requête est manifestement irrecevable au sens de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, la commune de Bordeaux, représentée par Me Bérard, conclu au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 Elle soutient que la requête est manifestement irrecevable au sens de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ;   
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ". Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. () ". Aux termes de l'article A. 424-17 du même code : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). ()" ".  
 3. En l'occurrence, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire délivré aux sociétés Bordeaux Lac Développement et Bordeaux Hôtel Investissements a fait l'objet d'un affichage sur le terrain, visible et comportant l'ensemble des mentions requises, à compter du 10 mars 2022 et pendant une période continue de deux mois. Par suite, le recours gracieux exercé à l'encontre de ce permis par la société Aquitania Immo le 17 mai 2022, postérieurement à l'expiration de ce délai de deux mois, n'a pas eu pour effet de conserver le délai de recours contentieux. Par suite, la requête enregistrée le 21 septembre 2022 est tardive.   
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. / L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / () ".".  
 5. Il ressort des mentions des certificats de dépôt produits par la société requérante que les courriers de notification de son recours contentieux au maire de Bordeaux et aux sociétés pétitionnaires ont été déposés le 11 octobre 2022 à la Poste, soit plus de 15 jours après l'enregistrement de la requête, le 21 septembre 2022. La société Aquitania Immo ne peut donc être regardée comme ayant satisfait à la formalité prescrite par les dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.  
 6. Il résulte de ce qui est dit aux points 3 et 5 ci-dessus que la requête de la société Aquitania Immo est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Aquitania Immo des sommes de 600 euros à verser à la commune de Bordeaux d'une part, à la société Bordeaux Lac Développement d'autre part, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société Aquitania Immo est rejetée. 
 Article 2 : La société Aquitania Immo versera une somme de 600 euros à la commune de Bordeaux et une somme de 600 euros à la société Bordeaux Lac Développement, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Aquitania Immo, à la commune de Bordeaux, à la société Bordeaux Lac Développement et à la société Bordeaux Hôtel Investissements.  
 Fait à Bordeaux le 10 janvier 2023. 
 Le président de la 2ème chambre 
 L. POUGET 
    La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière