Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande adressée à la caisse d'allocations familiales du Rhône le 21 avril 2022 tendant à la remise d'une dette d'un montant de 2 443,63 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active. Par un courrier enregistré le 22 juillet 2022, Mme A demande au tribunal de son souhait d'annuler la procédure engagée, dès lors qu'elle a obtenu satisfaction. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ". 2. Par le courrier susvisé enregistré le 22 juillet 2022, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2205057. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Lyon, le 4 août 2022. La présidente de la 5ème chambre, C. Schmerber La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA694 août 2022Cette décision
ORTA_2205057_20220804
- TA313 avril 2025DTA_2205057_20250403
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