TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, la société Planète et Climat, représentée par Me Khil, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire présenté par Me Khil, enregistré le 28 novembre 2022, la société Planète et Climat, demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action. 
 Par un acte enregistré le 1er décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne déclare accepter le désistement de la société Planète et Climat. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administratif. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2022, la société Planète et Climat demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte à la société Planète et Climat de son désistement d'instance et d'action. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Planète et Climat et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 30 janvier 2023 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 I. Billandon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,