TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud du 9 juin 2022 le maintenant en disponibilité d'office du 21 avril 2022 au 20 juillet 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de placer M. A en congés de longue maladie avec effet rétroactif au 21 avril 2021 et reconstitution de carrière dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - La condition d'urgence est remplie car il est placé en disponibilité d'office pour raison de santé depuis le 21 avril 2021, perçoit un salaire de 979,86 euros et est en situation psychologique grave et de surendettement ; 
 - Le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué découle de : 1) l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, 2) l'absence de motivation, 3) des vices de procédure (défaut d'information de la tenue du conseil médical du 28 juin 2022, absence de consultation de son dossier et atteinte à son droit de formuler des observations écrites ou orales, défaut de notification de l'avis médical rendu par le comité médical interdépartemental du 28 juin 2022), 4) violation du principe du contradictoire, 5) violation du droit au recours effectif par méconnaissance de l'article 17 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, 6) violation de l'article 34 de la loi n° 84-16, des articles L. 822-6 et suivants du code général de la fonction publique et de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors qu'il avait droit à un congé de longue maladie en raison de son syndrome anxio-dépressif sévère réactionnel, 7) défaut d'examen réel et sérieux de sa situation et erreur manifeste d'appréciation au vu des pièces médicales produites, 8) violation des articles L. 826-1 à L. 821-6 du code général de la fonction publique et de l'article 2 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 tenant à l'obligation de reclassement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; 
 - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;  
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gayrard, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, gardien de la paix affecté à la police aux frontières des Pyrénées-Orientales, a été placé en congés maladie du 21 avril 2020 au 20 avril 2021. Suite à un avis du 7 septembre 2021 du conseil médical interdépartemental, par arrêté du 21 septembre 2021, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 21 avril 2021 et pour une durée de neuf mois. Par arrêté du 26 janvier 2022, le préfet a décidé le maintien de l'intéressé en disponibilité d'office à compter du 21 janvier 2022 et pour une durée de six mois puis, par arrêté du 9 juin 2022, le préfet a confirmé le maintien de l'intéressé en disponibilité d'office pour raisons de santé du 21 avril au 20 juillet 2022. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté et à ce qu'il soit enjoint au préfet de le placer en congé de longue maladie avec effet rétroactif au 21 avril 2021 et reconstitution de carrière. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. En vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 
 3. Si le requérant fait valoir que la décision attaquée l'a maintenu dans une situation psychologique et financière difficiles dès lors qu'il a perdu tout traitement et ne perçoit plus son traitement, l'arrêté du 9 juin 2022 a cessé de produire ses effets le 20 juillet 2022 et a été suivi d'un nouvel arrêté du 6 juillet 2022 le maintenant en position de disponibilité d'office à compter du 21 juillet 2022 et pour six mois supplémentaires. Par suite, le requérant ne peut être regardé comme justifiant qu'un préjudice actuel justifiant qu'une mesure de suspension soit prise. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'urgence, il y a lieu de rejeter, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, les conclusions de M. A tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud du 9 juin 2022 le maintenant en disponibilité d'office du 21 avril 2022 au 20 juillet 2022. 
 Sur les autres conclusions: 
 5. Compte tenu du rejet des conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'acte déféré, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant doivent, dès lors, être rejetées. 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de de la zone de défense et de sécurité Sud. 
 Fait à Montpellier, le 12 octobre 2022. 
 Le juge des référés,La greffière, 
  J-P. Gayrard                              B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 12 octobre 2022, 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 2205071