TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 19 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2205073_20221019
- Date
- 19 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC34073 21 Z0007 du 4 août 2022 par lequel le maire de la commune de Cers a délivré à la société SFHE groupe Arcade un permis de construire pour la construction d'une résidence de logement et un local ERP sur un terrain sis rue de l'Europe. Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, M. C déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. Copie en sera adressée à la commune de Cers et à la société SFHE groupe Arcade. Fait à Montpellier, le 19 octobre 2022. La présidente de la 1ère Chambre, L. Rigaud La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 19 octobre 2022. La greffière, M. B No 2205073
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 octobre 2022
Référence
ORTA_2205073_20221019
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel