TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le directeur général du centre hospitalier intercommunal Redon-Carentoir a refusé de lui communiquer les documents demandés par ses soins le 17 juillet 2021 ; 
 2°) d'ordonner de lui communiquer la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2020 après occultation des mentions permettant d'identifier les personnels de santé, sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients portant sur le début, la fin et la durée des mesures d'isolement et de contention, ni de toute autre mention, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Redon-Carentoir une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, la CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Elle fait valoir que les documents demandés lui ont été communiqués. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par décision du 1erseptembre 2022, le président du tribunal a désigné M. Moulinier, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance  () : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Le désistement de l'ensemble des conclusions de la requête de la CCDH étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la CCDH. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la CCDH, au Centre hospitalier intercommunal Redon-Carentoir,. 
 Copie sera faite  à la commission d'accès aux documents administratifs. 
 Fait à Rennes, le  2 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 Y. Moulinier