TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 16 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 août 2022, M. A B, représenté par Me Chavkhalov, demande au tribunal : 
 1) d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui échanger son permis de conduire russe contre un titre français ; 
 2) d'enjoindre le préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de jugement à intervenir ; 
 3) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 11 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur le désistement : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). " 
 2. Par un mémoire enregistré le 11 août 2022, M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation. ". 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement, à M. B, de la somme de 500 euros, au titre des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : l'État versera la somme de 500 (cinq cent) euros, à M. B, au titre des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au préfet de la Loire-Atlantique. Copie en sera adressée au centre d'expertise et de ressources titres - échanges de permis de conduire étrangers. 
 Fait à Strasbourg, le 16 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2205075