Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2022, M. et Mme B et A C, repésentés par Me Gay, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté interruptif de travaux du 13 juin 2022 du maire de la commune de Sauzet. Par acte enregistré le 13 février 2024, M. et Mme C déclarent abandonner leur recours contentieux. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. En déclarant abandonner leur recours contentieux, M. et Mme C doivent être regardés comme se désistant de leur requête. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. . O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et A C et à la commune de Sauzet. Fait à Grenoble le 22 mars 2024. Le président de la 5ème chambre, C. Sogno La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2205080
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3822 mars 2024Cette décision
ORTA_2205080_20240322
- TA672 octobre 2025DTA_2205080_20251002
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