TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 19 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2205083_20221019
- Date
- 19 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 30 juin et 12 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle la directrice de la Caisse d'allocations familiales de la Loire n'a pas fait droit à sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement de 500,53 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2022, la Caisse d'allocations familiales de la Loire conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2022, la Caisse d'allocations familiales de la Loire informe le tribunal qu'il a été fait droit à la demande de Mme B. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Caisse d'allocations familiales de la Loire. Fait à Lyon, le 19 octobre 2022. Le président de la 8ème chambre A. Gille La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 octobre 2022
Référence
ORTA_2205083_20221019
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel