TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 août 2022, le préfet de l'Isère demande au tribunal d'annuler la délibération n° 2022-16 du conseil municipal de Roussillon du 31 mars 2022 en tant qu'elle maintient des congés d'ancienneté au bénéfice de certains agents.   
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 17 novembre 2022, le préfet de l'Isère déclare se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 
 2. Le désistement du préfet de l'Isère est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de l'Isère. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Isère et à la commune de Roussillon. 
 Fait à Grenoble le 18 novembre 2022. 
 Le président de la 6ème Chambre, 
 C.Vial-Pailler 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2205091