TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 20 septembre 2022, M. A C conteste des mesures prises par le tribunal de Bergerac à l'égard de sa mère, placée sous sauvegarde de justice. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu :  
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. M. C reproche au tribunal de Bergerac notamment d'avoir bloqué des courriers de la Caisse de retraite destinés à sa mère, Mme B C placée sous sauvegarde de justice. Ce faisant, le requérant met en cause le fonctionnement de la justice judiciaire. Toutefois, ce type litige n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif, qui n'est pas chargé par le législateur du contrôle du fonctionnement du service public de la justice judiciaire.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.   
 Fait à Bordeaux, le 25 novembre 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 C. MARILLER 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,